X... est tenu de payer les cotisations réclamées au titre du régime complémentaire vieillesse des médecins conventionnés, la cour d'appel énonce que, selon l'article L. 162-5-9 du Code de la sécurité sociale

de base, du régime complémentaire, du régime invalidité-décès et de l'avantage social vieillesse ne permet à Mme Q... d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et

Attendu qu'ayant constaté l'existence de différents accords collectifs intervenus entre la société Bull et les partenaires sociaux et que le nouvel accord, conclu le 16 octobre 1990, avait modifié le régime

NE CONSTITUAIENT PAS DES RESSOURCES DE NATURE A ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949, 11 DES STATUTS DU REGIME

X..., notaire associé de la société civile professionnelle Para-X..., a été suspendu provisoirement de ses fonctions du 5 juillet 1988 au 16 octobre 1990 ; que les cotisations du régime de retraite complémentaire

personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 4, dernier alinéa, des Statuts du régime

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE 16 NOVEMBRE 1973 LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DE TRANSPORT A ASSIGNE X...

caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes (la CARPIMKO) l'attribution, pour chacun de ses deux enfants, de la rente éducation prévue par les statuts du régime

du cadre au cours des douze derniers mois ; que, selon le second, en cas de maladie, l'employeur doit compléter les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et par un régime

de sécurité sociale procédant de la loi tel que le régime complémentaire géré par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ; que de ce point de vue, l'arrêt attaqué

QUI EXPLOITAIT A BAYONNE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE TRAVAUX PUBLICS, CE POUR QUOI ELLE ETAT AFFILIEE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET AU REGIME

et, au delà, sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration de ce délai ; que le décret du 24 novembre 1960 a étendu le bénéfice de ces dispositions aux organismes de gestion des régimes

rejeté cette demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon les termes des articles D.643-11 du Code de la sécurité sociale relatif au régime

.] ; que Mme M..., sa conjointe survivante, a sollicité l'attribution de l'allocation temporaire et de l'indemnité de décès prévues par les statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès

de retraite de base français, en sorte que l'engagement de cotiser à la CFE ne pouvait concerner que le régime de base et non le régime complémentaire ; qu'en décidant, sans autre explication, que l'engagement

dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels ; qu'il résulte de ces textes que l'obligation d'adhésion à l'organisme désigné par avenant pour gérer le régime

cour d'appel a violé les articles L. 2231-1 et suivants du code du travail ; 4°/ que, selon le principe du parallélisme des formes, le montant de la participation financière de l'employeur à un régime

redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les limites réglementaires en-deçà desquelles les contributions patronales à un régime

appelée en garantie, au motif, sur ce dernier chef, que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne saurait être étendue aux contrats par lesquels un employeur adhère à une institution de régime

de prévoyance ne dispense pas la Caisse de verser le capital-décès en fonction des points acquis et qu'en vertu des conventions régissant le régime de prévoyance des cadres, la Caisse, auprès de laquelle