ayant déclaré irrecevable sa demande de reconnaissance d'un état d'invalidité et déclaré également irrecevables ses demandes accessoires de liquidation de pension d'invalidité et de reconstitution de régime

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Les droits à la retraite de base et complémentaire de M. [Q] seront de 3.643 € brut par mois à compter de 65 ans.

Pâquerettes en qualité d'aide médico-psychologique, a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 20 mars 2000 ; que le 15 janvier 2004, à l'issue de la première visite de reprise, le médecin

complémentaires de prévoyance, M.

occupant en dernier lieu les fonctions de chef de caisse, a été victime d'un accident du travail le 17 décembre 2009 puis à l'issue de deux visites médicales des 12 et 27 avril 2010, déclarée par le médecin

Soc. 24/11/2008), cette jurisprudence ne fait aucune différence quant à la nature des indemnités complémentaires réclamées par le salarié ; que le droit local ne contient aucune disposition relative à

complémentaire de retraites et de prévoyance permet aux employés, techniciens et agents de maîtrise des mines qui n'ont pas atteint l'âge, auquel ils peuvent prétendre à la liquidation de leur retraite

X... et Mme H... se sont mariés le 22 décembre 2005, sous le régime de la séparation de biens ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce ; Sur le second moyen, qui est préalable, ci-après

avril 1998, Air France l'a placé en situation de cessation provisoire de service sans solde avec versement d'une rente invalidité complétant la pension d'invalidité de deuxième catégorie versée par le régime

la juridiction du contentieux général, la caisse, par décision du 28 janvier 2013, a radié Mme X... à compter du 1er avril 2009, aux motifs que l'intéressée, qui n'était plus prise en charge par le régime

X... a été déclaré par le médecin du travail "inapte à tout poste à responsabilités, contre indication à tout port de charges, contre indication des déplacements professionnels.

jour où elle statue ; que la prestation compensatoire n'a pas pour vocation de compenser la disparité qui résulterait des fortunes respectives des époux ou du choix librement effectué par eux de leur régime

invalidité deuxième catégorie par la Caisse primaire d'assurance maladie ; qu'à compter du 1er septembre 1995, il a perçu une pension annuelle d'invalidité servie par la Caisse primaire et une rente complémentaire

Un mémoire commun aux demandeurs et un mémoire en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

[U] a obtenu, par jugement irrévocable d'un tribunal des affaires de sécurité sociale du 13 décembre 2007, la condamnation de l'Etat à régulariser sa situation auprès des organismes du régime général,

de sécurité sociale ; qu'or le régime de sécurité sociale des marins est plus favorable que le régime général ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a ordonné la majoration maximale de

un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre les parties ; que le salarié, victime le 9 décembre 1993 d'une rechute de l'accident de travail antérieur, a été déclaré par le médecin

« Par ailleurs ce médecin n'est pas en mesure de contrôler la qualité du vaccin mis en circulation par le laboratoire producteur.

pouvait prétendre au reversement d'une somme complémentaire de 32 910,15 euros nets.