de la date effective du transfert du contrat de prestations, - des conditions relatives aux contrats de travail, les salariés transférables devant être occupés à plus de 50 % de leur temps de travail

du 1er janvier 2006, que sont prises en compte dans l'assiette des cotisations les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à hauteur de la fraction

posées par l'article L. 1224-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la société cédante n'était tenue d'aucune obligation d'information individuelle sur les

initial a été établi dans le temps le plus voisin possible du fait allégué comme lésionnel ; que le 11 septembre 2009 à l'issue d'une visite qui a duré 1 heure 35, le médecin du travail a déclaré Tomaso

Le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journées ou demi-journées de travail.

la responsabilité de son agent comptable ainsi qu'un décompte manuscrit de cette même créance annexé à une fiche récapitulative visée et signée par son directeur et son agent comptable ; que pour compléter

Y... p.11), s'il existait des possibilités de transformation d'emploi à temps plein en emploi à temps partiel, compte tenu des moyens dont dispose le groupe auquel appartient la société CAP Boulanger,

Celui-ci sera donc porté à compter du 1er juin 2001 à 28,70 heures hebdomadaire de travail effectif. 3°) SALAIR E MENSUEL DE BASE Votre salaire mensuel de base est de : 5.224,42 francs (salaire mensuel

que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi ; Et attendu qu'ayant constaté que le poste occupé par Mme X... antérieurement à son congé maternité, comportant principalement

à durée déterminée en un contrat de travail à durée déterminée ; de 12 998,97 € à titre d'indemnité pour la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps complet

de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail, l'employeur qui dispense à l'intéressé des formations insuffisantes ou sans lien

sédentaire dans le cadre d'un travail à temps partiel à 80 %, quand la salariée avait soutenu, dans ses conclusions, qu'en lui indiquant que le poste itinérant antérieur ne pouvait être occupé qu'à temps

A...qui occupe à temps complet un poste dédié exclusivement au logiciel X3. A cette fin, M. X...

Y... ayant repris le cabinet dentaire du docteur X..., son époux ; qu'elle a été plusieurs fois en arrêt de travail à compter du 18 avril 2006 ; qu'ayant été licenciée le 22 mars 2007, une transaction

Il relève encore que bien que l'intéressée ait bénéficié d'une certaine indépendance et autonomie dans l'organisation de son travail, ce qui correspond à un poste de cadre et n'est

épargne temps, 5.854,47 € au titre de la liquidation du compte congés et primes ; Aux motifs que l'autorisation de licencier Monsieur X... avait été donnée par l'inspecteur du travail le 22 novembre

du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé :1° une étude de ce poste, 2° une étude des conditions de travail dans l'entreprise, 3° deux

H... à un autre poste tout en tenant compte de ses compétences techniques reconnues en interne»).

devait être requalifié en contrat de travail à temps complet. 7.

du 1er mars 2005, elle a été classée cadre au coefficient 600, niveau IV, ce qui est considéré dans le cadre de l'accord du 1er novembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans