civile, prévue à l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ne rend pas l'action de cette partie irrecevable devant la juridiction pénale dès lors qu'elle agit exclusivement dans le but de faire établir

la réouverture du dossier, après avoir découvert que la prévenue, qui avait été mariée avec le de cujus dont le décès remontait à une dizaine d'années, et qui depuis s'était remariée avec Henri Z...,

sociale ; que la cour d'appel, en accueillant la demande de la partie civile en ce qu'elle tendait à la réparation du préjudice "personnel" dont elle a été la victime et en se prononçant sur les intérêts

A DEMANDE, AU NOM DE SON FILS MINEUR, A HENRI X..., PRIS EN QUALITE DE PERE ET D' ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS CLAUDE ET AU PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE, REPRESENTANT DE L' ETAT, LA REPARATION DU

défense des intérêts communs des familles notamment par l'exercice devant les juridictions des droits réservés à la partie civile et de toute action en justice nécessaire à la réalisation de ses buts

les salariés de Sollac, maîtres de la réparation, d'autre part, que le pontier avait régulièrement avisé son responsable lequel avait averti l'équipe d'entretien à laquelle appartenait la victime en sorte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidate

de Paris", ce dont elle a déduit qu' au plus tard à cette dernière date, les demandeurs ne pouvaient ignorer avoir été victimes d'une proposition frauduleuse d'investissement que la société Aristophil

de l'armoire générale de distribution, soit à partir des chemins de câbles situés en partie haute du hangar » ; qu'au regard de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de considérer que l'incendie qui

contractuelle de droit commun ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé

d'Aubagne contre Roland X... n'était pas prescrite ; "aux motifs que la prescription de l'action publique diligentée par la commune d'Aubagne contre Roland X..., prévenu d'avoir fait procéder à des

pourtant formée devant lui ; qu'en se déclarant saisie d'aucun chef de réformation par Mme [H] et en n'examinant pas sa demande qui tendait à la réparation d'une omission de statuer

hebdomadaire fixé par arrêté du préfet de la Gironde du 22 mars 1972 prescrivant la fermeture des stations-service en fonction d'un roulement établi par la Chambre syndicale du commerce et de la réparation

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [U] de ses demandes de réparation de son préjudice à l'encontre de M.

X... la somme principale de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'information délivrée par le professionnel au souscripteur de parts d'un fonds commun de placement

d'indemnité provisionnelle, la cour d'appel qui a modifié l'objet du litige sans inviter les parties à compléter leur demande en vue de la réparation définitive de ce préjudice, a violé les textes susvisés

détournement en 1997 et 1998), sur des falsifications de factures de réparation et la confection de faux dossiers de sinistres lui permettant de se faire créditer et de détenir au préjudice des parties

à leur verser ces sommes et sursis à statuer sur le préjudice économique de Mlle Z... ; " alors, d'une part, qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué qui accueille une demande de réparation sur laquelle

Le preneur devra effectuer toutes les réparations qui sont normalement à la charge du bailleur.