Y..., au paiement des dettes sociales ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la prise en charge des dettes sociales à l'encontre de M. et Mme X... et

X..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Y..., Bureau, Mmes Farrenq-Nesi, Greff-Bohnert, M.

Dumas, président et rapporteur, M. Poullain et Mme Lardennois, conseillers, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron omez, Léonnet, Poullain, conseillers, Mme Geerssen, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Beaudonnet, Gailly, M.

Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM.

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur

Z... l'ensemble des créances et dettes nées du chef de son fonds ; que la transmission du fonds de commerce n'emporte pas, en droit français et sauf clauses spéciales, la transmission au cessionnaire des

Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations de Me Guermonprez, avocat de M. [M] [O], M.

Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Sadot, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M.

O... l'a assignée en demandant le rapport des sommes ainsi prélevées et l'application des peines du recel sur celles-ci, le rapport de la libéralité constituée par la mise à disposition à titre gratuit

Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, MM.

Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon Brunet, Mlle Sant, M.