Soutenant que la procédure d'imposition était irrégulière et la superficie taxable surévaluée, la société Animalis a assigné la commune de [Localité 2] en annulation des titres de recette et en décharge

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation des consorts Q..., W..., U... et T... à réaliser à leurs frais les travaux de réfection du revêtement du fonds servant, alors : « 1°/

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet M.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 6 décembre 2001, qui, pour recel de vols et complicité d'escroqueries, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° H 22-16.953

[H], ce dernier en qualité de caution, en restitution des recettes de carburant encaissées pour son compte. 7.

Examen du moyen Sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes relatives au devis n° 3 A et aux compléments aux devis n° 29, 30 et 31 Enoncé du moyen 3.

connaissance apparaissait nécessaire à la solution du litige, eu égard aux articulations essentielles des mémoires déposés par la partie civile, tendant à un supplément d'information notamment du chef de recel

la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger dépourvu de cause réelle et sérieuse son licenciement et d'avoir rejeté

A..., sortirait son plein et entier effet alors, selon le pourvoi, que l'appel remet la chose jugée en cause en fait et en droit ; que la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement rejetant le plan

des propos tenus par le salarié, de sorte que des propos, qui pourraient être admissibles pris isolément, peuvent caractériser un abus de liberté d'expression du fait de leur répétition et du contexte

X..., en qualité de légataire universel aux termes d'un testament olographe établi le 2 août 1980 ; que la déclaration de succession enregistrée à la recette des impôts de Marseille, le 29 janvier 1988

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 13 janvier 1994, qui, pour vol et recel de vols, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a déclaré irrecevable la constitution

contre l'arrêt n 21 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 octobre 2003, qui a déclaré irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile pour faux et recel

sa demande au titre du recel d'effets de la communauté par M.

ces demandes, opposer au cessionnaire le défaut d'agrément et opposer au cédant la revente de ses parts sociales ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de M.

économique et que le salarié a adhéré le 21 juin suivant à une convention de conversion ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1995) d'avoir rejeté

X... en sa qualité de caution solidaire, en paiement des sommes dues ; que la cour d'appel a rejeté la demande après avoir constaté l'extinction de la créance par suite de l'irrégularité de la déclaration