que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause était encore valable après le 31 décembre 2006, le renouvellement du contrat par tacite reconduction impliquant son renouvellement dans l'ensemble de ses conditions contractuelles et l'avenant

percevrait 40 % du chiffre d'affaires encaissé, Mme X... conservant les 60 % restant, outre le paiement des charges liées à l'exploitation du cabinet ; que ce contrat ayant été renouvelé par tacite reconduction

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2017), que Mme C...

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du Code civil et sous les réserves précédemment évoquées ; que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire, et doit, à peine de

Corlay, avocat de la société [...] et de la société Mandatum, ès qualités, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Toshiba systèmes France, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après

congé pendant son absence pour maladie, l'arrêt énonce que l'association a reconnu que le salarié avait droit au paiement des congés payés acquis lors de son absence pour maladie, qu'en effet, aux termes

Le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure adressée à l'administrateur restée plus d'un mois sans réponse.

rémunération et des indemnités perçues ; "aux motifs que, "en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription de l'action publique, qui est de trois années révolues, doit être fixé

locataire a assigné les mêmes en nullité du refus de renouvellement et, subsidiairement, en désignation d'un expert pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction ; Sur le moyen unique, ci-après

[N], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Le Mas Vieux, de la société Anciens Etablissements Albert Meubles, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents

D... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 octobre 2015), rendu sur renvoi après cassation (Civ 3e, 22 janvier 2014, pourvoi n° 12-29.856),

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1989) que la société

[D] ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

la mise à disposition de terres doit avoir une contrepartie onéreuse, relevé que M.

Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Abdelssem X... n'était intervenue par application d'une clause de reconduction pour la saison suivante, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si ces contrats ne couvraient pas chaque

Il était stipulé que ce bail n'était en aucun cas renouvelable par tacite reconduction.

Q... et de la société Les Fils de madame W..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune de Torcy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant