du temps de travail effectif puisque, comme pour n'importe quel autre salarié, le temps de déplacement du salarié pour l'exécution de son mandat et de l'exposant en particulier n'est pas un temps de travail

de la rupture aux torts de l'employeur ; qu'en considérant que le refus par l'employeur de prendre en compte les heures supplémentaires effectuées par la salariée justifiait la rupture du contrat de travail

Y..., rendait sa tâche plus dangereuse, certains travaux nécessitant la présence d'un autre salarié afin d'éviter pour lui-même ou pour les passants d'éventuels accidents; que la cour d'appel ne pouvait

d'appel a méconnu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, le salarié faisait également valoir qu'un salarié avait refusé de l'espionner ; qu'en s'abstenant

convenu entre les parties que le lieu d'exécution de la prestation de travail pourra être modifié en fonction des besoins de la société et de sa clientèle.

Y... aux droits duquel vient la SCP Chone-Maninetti-Dellestable-Salagnat ; que la salariée a été licenciée le 18 mars 1999 pour insubordination ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 19 avril 1999

du contrat de travail est revêtue de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort relativement à l'ensemble des différends nés ou à naître résultant de l'exécution du contrat de travail antérieurement

du préavis, que du remplacement du salarié intervenu dès le 27 novembre 1985, que celui-ci était dispensé d'effectuer son préavis ; alors, encore que la dispense d'exécution du préavis ne pouvait, aux

les propositions de reclassement qui lui sont faites, l'employeur ne peut considérer ce refus comme une démission ou une rupture du fait du salarié, il doit alors présenter à l'inspection du travail une

Le 8 août 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat

étant tenu d'une obligation d'exécution de bonne foi de son contrat de travail, l'employeur ne peut se voir imputer la rupture du contrat de travail d'un salarié qui refuse la mise en oeuvre d'une modification

-1 du code du travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé.

L. 121-1 et L. 120-2 du Code du travail ; 2 / que le salarié, dont le contrat de travail ne lui impose pas de travailler à son domicile, bénéficie de plein droit d'un lieu de travail fourni par l'employeur

, d'être réduites en application de cet accord, la cour d'appel qui a cependant déclaré irrecevable l'action de la CGT en exécution de l'accord du 24 décembre 1997 a violé par refus d'application l'article

salarié ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas fait de l'acceptation par la Direction du travail

d'incompétence qu'il a soulevée et, en conséquence, de requalifier le contrat de travail à durée déterminée du salarié en contrat à durée indéterminée à compter du 16 janvier 1994, de dire la rupture

travail et qui a rendu inutilisable le véhicule mis à sa disposition ; que prétendant n'avoir pu reprendre son travail en raison du refus de son employeur de mettre à sa disposition un nouveau véhicule

, la cour d'appel devait considérer que le refus de Mme X... d'accepter son nouvel emploi et de poursuivre l'exécution du contrat de travail, avait constitué une faute grave ou à tout le moins une cause

Cette société ayant refusé de le prendre dans ses effectifs au motif qu'il ne consacrait pas 30 % au minimum de son temps de travail au marché concerné, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

est fait grief aux arrêts d'avoir déclaré les actions irrecevables comme prescrites et condamné les salariés au remboursement des sommes reçues en exécution des arrêts cassés, alors, selon le moyen,