, reçue en main propre le 8 novembre 1995" ; qu'ainsi, le reçu pour solde de tout compte signé par Mme X... est parfaitement valable ; qu'en jugeant que le reçu pour solde de tout compte est nul par défaut

Y... l'avait contraint de signer un échéancier de 154 euros à régler sur treize mois sous peine de ne pas pouvoir présenter les examens et d'être exclu de l'organisme de formation ; qu'ayant refusé de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique du Haut Cantal, dont le siège est ..., en cassation d'un

Y... de la société Spie Fondations par les salariés de cette dernière ; que le dommage a fait suite au mouvement de la grue ; qu'il ressort donc des circonstances de la cause que M.

; que ce délai n'est donc pas opposable au salarié lorsqu'il en a été fait mention, non pas dans le courrier dans lequel l'employeur proposait au salarié d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorraine céréales approvisionnement Lorca, dont le siège est Lemud à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hewlett Packard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

, et qui a constaté, d'une part, que l'employeur ne justifiait pas avoir pris toutes les mesures propres à prévenir la survenance des agissements de harcèlement moral dont était victime la salariée, d'autre

[UY] est recevable et d'annuler l'élection des 4 au 11 juin 2019 des membres du premier collège « ouvriers-employés » du CSE de la société Chronopost, alors « que la contestation du refus d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 98-45.731 formé par la société Canat, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle

Le 21 juillet 2016, le syndicat CGT (le syndicat) a adressé à l'employeur un courrier sollicitant la réintégration du salarié. L'employeur en a accusé réception sans y donner de suite. 5.

(Soc.22 mai 2002), ou bien, s'agissant du Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), que le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de déplacement, même si l'employeur

Le moyen n'est donc pas fondé.

Olivier X... de s'être rendu coupable de rétention de documents pour lui avoir indiqué que la missive qu'il avait reçue ne contenait effectivement qu'une simple feuille blanche, à la suite de quoi il l'a

d'éditions et de protection route (SEPR) ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique les 7, 20 et 26 août 1996 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique à la suite

quant aux agissements reprochés, et que lors de cette réunion devant la commission juridique le président du club, requérant, avait refusé d'indiquer les fautes qui étaient reprochées, ce dont il suit

le licenciement devait être initié, ce à quoi cette dernière a répondu ne pas donner une suite favorable ; qu'ainsi, la SCP D...

le licenciement devait être initié, ce à quoi cette dernière a répondu ne pas donner une suite favorable ; qu'ainsi, la SCP C...

de refuser de donner aucun crédit ni aucune suite à ses propos, accusant un collègue de harcèlement, ne caractérise pas des agissements répétés de harcèlement moral par l'employeur ; qu'en l'espèce, pour