, soutenant que le salarié avait en réalité quitté l'entreprise un mois plus tôt, le 3 février 1986, a refusé de le dispenser de son préavis ; que M.

Si la modification n'est pas acceptée par l'IAC (le cadre), son refus écrit sera considéré comme comportant licenciement et réglé comme tel" ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'était pas

X... ; que le relevé figurant en pièce 11 du salarié, présenté comme émanant de l'employeur lui-même ce que son représentant actuel n'a pas contesté, fait apparaître mensuellement un décompte d'heures

GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME DE X..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DELIVRE AVEC

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

Elle a décidé de prendre unilatéralement acte de la rupture de son contrat de travail du fait d'une supposée attitude anormale de son employeur.

au salarié d'avoir refusé d'accomplir des heures supplémentaires pour finir sa tournée ; qu'en jugeant non fondé ce grief au prétexte inopérant que son attitude était justifiée par le non-paiement des

de continuer d'exécuter son préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice du préavis non effectué et de l'avoir condamnée

C..., engagé le 14 septembre 2012 comme agent de sécurité par la société Mancelle de sécurité, a été informé par lettre de son employeur du 19 octobre 2012 reçue le 22 octobre suivant de la rupture de

d'une modification de son contrat de travail que l'employeur ne pouvait lui imposer

les propositions concrètes et précises de reclassement faites par l'employeur et refusées par la salariée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/

pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée ; qu'ayant constaté que le licenciement était intervenu après que le salarié avait refusé sa mutation sur un autre site et en raison des faits

DAME SOUAD X..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, LES SOMMES DE 330 FRANCS POUR SALAIRE DU MOIS DE JANVIER 1971, 51,62 FRANCS POUR CONGES PAYES, 370 FRANCS POUR PREAVIS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA SOCIETE L'AVAIT

par son employeur de prendre effectivement ses congés en 2004, sans déduire aucun motif à l'appui de cette allégation et expliquer en quoi consistait cette preuve dont elle affirmait l'existence, la cour

que la faute lourde reprochée à Mme X... est le refus de cette dernière de se rendre sur son nouveau poste et d'y accomplir son travail ; la salariée affirme que son employeur ne pouvait pas unilatéralement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit régulier le refus opposé par courriel du 3 juin 2013 à M.

retient qu'au jour de la prise d'acte, le contrat de travail était suspendu pour maladie ce qui interdisait à l'intéressée d'accomplir son préavis que l'employeur ne pouvait lui devoir ; Qu'en statuant

AU SERVICE MERCERIE QUE LUI OFFRAIT CETTE SOCIETE APRES AVOIR SUPPRIME SON PREMIER EMPLOI EN MAI 1970, LE PRINCIPE D'UN DROIT A INDEMNITE DE PREAVIS ET A DIVERSES AUTRES AU MOTIF QUE " L'ARTICLE 29 SUSVISE

titre de son rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que la salariée n'apportait aucune preuve d'une demande de l'employeur pour effectuer des heures supplémentaires ; qu'en statuant

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.