A votre refus injustifié de travailler, à votre refus injustifiable de déférer aux ordres de l'employeur comme à votre refus réitéré de remplir votre fonction, vous ajoutez ainsi une série de mensonges

droit de refuser, et que le licenciement pour faute grave n'est pas fondé, le refus d'une modification du contrat de travail n'étant pas constitutive d'une faute grave ; que l'employeur prétend qu'il n'y

Y... en licenciement nul, dit que le licenciement était justifié par le refus de mutation et reposait sur une cause réelle et sérieuse, et débouté M.

La salariée ayant refusé son affectation sur un autre site que lui avait proposée son employeur par lettre du 15 janvier 2014, ce dernier lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse le

Le 21 janvier 2011, le salarié a refusé toute modification de son contrat de travail et son affectation en tant que chargé de gestion des abonnements individuels au sein de l'entité basée à Nanterre de

Chrysler France, ayant décidé en 1996 d'assurer elle-même la distribution des véhicules de cette marque en France, la société Sonauto a licencié Mme X... le 16 avril 1997, pour motif économique, après son refus

heures devait, s'il était refusé, "générer un licenciement pour motif économique" ; que la société DHL express lui a notifié le 12 décembre 2005 son licenciement pour "refus d'une modification des horaires

Comme suite à celui-ci, nous vous notifions, par les présentes, votre licenciement fondé sur votre refus d'accepter une modification de votre contrat de travail dans les conditions suivantes : Lors de

Le motif invoqué à l'appui de cette décision tel qu'il vous a été exposé à cette occasion est, nous vous le rappelons, le suivant : le refus abusif de modification de votre lieu de travail.

du contrat de travail de Mme X... ne reposait pas sur un motif économique, dès lors que cette modification "ne fait pas suite à des difficultés économiques mais à une réorganisation engagée pour occuper

de poste ou le refus d'une modification du contrat de travail liée à une réorganisation peut constituer un licenciement économique au sens de l'article L.1233-3 du Code du travail, dès lors que cette

logement des personnes âgées (APALPA) en qualité de responsable chargée de la surveillance de la résidence pour personnes âgées d'Auneuil ; qu'elle a été licenciée pour motif économique à la suite de son refus

, dans le cadre de contrats à durée déterminée entre le mois de mars 2001 et le 25 février 2003 ; qu'à compter du 1er avril 2003, elle a été engagée par contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir reçu

autant de modifications de son contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer que le poste proposé à l'occasion du transfert se situait au même niveau que le poste occupé, la cour d'appel qui a refusé

effectifs pour une cause économique ; qu'il résulte, en l'espèce, des constatations des juges du fond que les ruptures conventionnelles conclues avec des salariés de l'équipe VSD faisaient suite à leur refus

P... ne saurait utilement soutenir ne pas avoir refusé la proposition de modification du contrat qui lui avait été faite par l'employeur ; sur l'élément causal du licenciement ; que le refus de modification

les étiquettes des produits en vitrine ; que cela en effet ne peut se faire qu'à la boutique ; que l'employeur a fait au delà de ce qu'il avait l'obligation de faire (notamment en ce qui concerne le refus

; que, pour l'assureur, le refus de modification du contrat est le point de départ de la prescription et est bien intervenu le 10 juillet 2002, que seul l'envoi par M.

Y... sur le site d'Apelem à Nîmes à compter du 3 janvier 2011, puis de son licenciement consécutif à son refus d'accepter cette modification de son contrat, est la centralisation des deux productions radio

l'emploi élaboré par la société CEPAP, en ce que celui-ci avait écarté l'application des règles relatives à l'ordre des licenciements, s'agissant des salariés licenciés pour motif économique en raison d'un refus