De X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à lui payer une indemnité de réparation de son préjudice ainsi que le remboursement à l'ASSEDIC des prestations

salarié outre le remboursement au profit de l'Assedic des indemnités de chômage réglées pendant 6 mois ; aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L 122-14-2 du code du travail, l'employeur

prétendue stipulation de gratuité est une disposition autonome de l'accord des parties, indépendante de toutes les autres auxquelles il n'y a pas lieu de se référer, et que la société était tenue de rembourser

au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas

Vu l'article L 122-14-4 du code du travail ; Attendu que Mme Michèle X..., engagée en 1978 par la société Etablissements X..., a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur

par l'employeur aux organismes concernés des indemnités payées aux salariés visés par la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-14

peut ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement

à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à la salariée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a alloué à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts

X..., ancien directeur comptable et financier de la branche française d'une société britannique, a, à la suite de son licenciement, perçu une allocation de l'ASSEDIC, s'étant déclaré en situation de chômage

Y..., exploitant un débit de boissons a été licencié par lettre du 17 février 1998 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes de rappels de salaires et d'indemnités

X... avait moins de deux ans d'ancienneté puisqu'il avait été engagé le 1er avril 1991, la cour d'appel a condamné l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à M

sur ses salaires de janvier 1984 à novembre 1985, alors, selon le moyen, que le fonctionnaire détaché auprès d'un organisme privé a droit au remboursement des sommes indûment retenues sur ses bulletins

: Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, alors applicable ; Attendu que la cour d'appel a ordonné le remboursement par la Caisse, à l'ASSEDIC, des indemnités de chômage versées

AU TRESOR PUBLIC ET A L'ASSEDIC LES INDEMNITES DE CHOMAGE PAYEES AUX CINQ SALARIES DU JOUR DE LEUR LICENCIEMENT JUSQU'AU JOUR DE L'ARRET, ALORS D'UNE PART, QUE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 N'ETAIT PAS APPLICABLE

à l'ASSEDIC du Sud-Ouest le montant de l'allocation de chômage versée à M.

et des dommages-intérêts pour défaut de versement des cotisations d'assurance chômage au GARP ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur

à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Qu'en statuant

des indemnités de chômage versées au salarié licencié ; que, par arrêt du 7 janvier 1992, la Cour de Cassation a cassé, au motif que l'article 463 du nouveau Code de procédure civile était seul applicable

fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et ordonner à l'employeur de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à l'intéressé dans la limite de six mois, la cour d'appel a

, la société Anne Laure, à lui payer diverses indemnités ; Attendu que la société Anne Laure fait grief à l'arrêt de lui avoir donné acte de son désistement d'appel, et de l'avoir condamnée à rembourser