220 heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.

rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., conductrice, a été blessée le 19 novembre 1997 dans un accident de la circulation impliquant le véhicule

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu

Il est à observer que le véhicule, centre du conflit, avait été accident et était en réparation.

Cependant, celui-ci a remarqué que cette somme correspondait pour un véhicule de 6 cv, puissance moyenne des véhicules, à un déplacement de 20 km.

Olivier H...) atteste avoir vu les véhicules portant encore l'ancien logo Capere et Mittere en pleine activité le 11 août 2011 (pièce numéro 38 des productions de Maître Y...) ; que dès le 17 mars 2011

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

le 3 janvier 2000 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de la société Courrier automobile, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu

[J] a reçu un avertissement pour avoir fumé dans un véhicule de son employeur à la gare des [Localité 1] et pour avoir conduit avec les portes du véhicule ouvertes à 17h35 ; que M.

Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. E... ; Sur le rapport de M.

En effet, les photographies annotées par l'auteur du rapport montrent un véhicule stationné dans un espace aménagé le long du chemin sans qu'il en résulte d'obstacle au passage d'un véhicule.

représenté par la société de gestion Perfectis Private Equity, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

seconde, pour recel de ce délit, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

Je n'ai pas vu le panneau d'indication du rond point, je suis allé tout droit. Je suis monté sur le rond point et l'avant de mon véhicule a percuté le panneau de signalisation qui se trouvait dessus.

Cette attribution sera résolue de plein droit dans l'hypothèse où le rapport qui sera remis au conseil d'administration par M.

demander à ce que les frais d'entretien, de réparation et d'essence de ces véhicules soient mis à la charge de son ex-compagne ; que de même, il n'est pas établi que l'expert ait laissé par défaut à la

fourgon, véhicule de direction et véhicule plateau » ; que s'il est produit l'inventaire des actifs de la SARL [B] effectué le 24 juillet 2013 qui mentionne de nombreux matériaux et outillage

Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de salaire, de congés payés, de "bonus" contractuel, de véhicule

cyclomoteurs, réparation de scooters, location de véhicules sans chauffeur et activités connexes. 3.