main propre lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre remise par procès-verbal du 3 février 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

ET Z..., HUISSIERS DE JUSTICE, LE 22 DECEMBRE 1976 ; QUE L'ACTE MENTIONNE QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE, N'AYANT TROUVE PERSONNE A CE DOMICILE, A REMIS L'EXPLOIT EN MAIRIE ET QU'IL A " AVISE L'INTERESSE

Pierre et Cristal, une somme de 20 679 654,00 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs d'une part, qu'Henri Z..., depuis décédé, et Raymond X... ont fondé sous le régime de la loi du 1er

Karim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, vols aggravés et association

La cour d'appel a souverainement retenu que le fait que la mairie eût précisé qu'elle n'était plus fondée à exiger la remise en son état d'origine du rez-de chaussée n'avait pas pour conséquence de rendre

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mai 2018.

X..., agent commercial, une somme à titre d'indemnité de résiliation du contrat ; que M.

N° G 18-81.683 F-D N° 1602 CK 30 MAI 2018 REJET M.

prenait contact avec André F..., gérant de la SARL AB Patrimoine, qui lui recommandait Jacques G... pour trouver des investisseurs ; qu'il est établi, à la lecture de la lettre de Mme G... datée du 30 mai

Jean-Michel Z... devra verser entre les mains du régisseur du tribunal la somme de 80 000 euros dont le versement s'établit ainsi : - 30 000 euros déjà versé préalablement à la mise en liberté, - 50 000

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M.

embauché à l'essai au service commercial de la société Getek, passé commande sous une fausse qualité et sous un faux nom de matériel informatique d'une valeur de 175 295 francs hors taxes et d'avoir remis

Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 avril 2005, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 1 500 euros d'amende et ordonné la remise

auprès de Joseph A... pour le compte de la société DT-PFM afin que le contrat puisse être attribué à cette entreprise ; que Marc B... et Jean-Pierre D..., représentants de la société DT-PFM, lui ont remis

. ; " aux motifs que le 28 septembre 1989, le Maire de Sartrouville a pris un arrêté mettant en demeure la société Sonab, représentée par José A...

[O] a assigné Mme [E], son épouse, en liquidation d'une société de fait ayant existé entre eux et, à titre subsidiaire, en paiement d'une certaine somme au titre d'un enrichissement sans cause, parallèlement

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, de mars 1983 au 31 mars 1989, Michel Z... a exercé les fonctions de maire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le maire de la ville d'Ivry-sur-Seine, domicilié Hôtel de Ville, esplanade Georges

de la station de captage qui alimentait ledit système, qui lui avaient été remis, et qu'il avait acceptés à charge de les rendre ou d'en faire un usage déterminé dans le cadre de son mandat de maire,