(Dijon, 29 juin 1993) qu'après la mise en redressement, puis en liquidation judiciaire de la société Imprimerie Bourgeois, le juge-commissaire a, par ordonnance du 2 mars 1990, autorisé la cession partielle

concours à divers organismes, dont la SCI Valrose prolongée, "dans la mouvance" de la Fondation communautaire pour l'enseignement et l'éducation (FCEE) ; qu'à la suite de l'inexécution ou de l'exécution partielle

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la remise en état du site sur la SCI, a violé les textes susvisés.

avant l'arrêt précédemment déféré ; qu'en l'espèce, la cassation partielle a été prononcée en ce que, confirmant le jugement, l'arrêt d'appel avait "rejeté la demande de Mme [K] tendant à la déchéance

N° G 22-85.609 F-D N° 00763 ECF 14 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE M.

rapport existaient encore ; que si le caractère probant d'un tel article peut être contesté, il n'en demeure pas moins qu'à la suite de l'ouverture de la procédure collective la comptabilité n'a été remise

N° X 24-82.364 F-D N° 00061 GM 22 JANVIER 2025 ANNULATION PARTIELLE M.

27 octobre 2016, sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, en démolition de la maison d'habitation, de l'annexe et du portail en métal et en remise en état de ces parcelles.

Si Yan, qui a repris l'instance engagée par la société Sopaclif Fary, en qualité de mandataire liquidateur, fait grief à l'arrêt de n'accueillir que partiellement l'action en nullité de la vente, alors

annuelle de fin d'année (seule remise consentie en fin d'année) a été tout d'abord un bonus en cas d'atteinte d'un objectif de vente (250 véhicules), qu'à partir de 2009, elle a été calculée sur le nombre

créances dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement ; que les dettes fiscales font l'objet de remises

de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué, partiellement

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 2023), par acte du 21 septembre 2018, la société Hmc s'est engagée à viabiliser quatre parcelles appartenant à M.

Le 28 juin 2006, l'administration fiscale a accueilli partiellement la réclamation de M.

au greffe » ; la notion de « remise » au greffe n'exclut pas que l'acte lui parvienne par lettre recommandée avec accusé de réception, tel étant d'ailleurs le sens de la précision apportée

l'Atlantique, aux droits de laquelle vient la société SEMT Pielstick, du 18 juin 1954 au 31 mai 1987, ayant été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité permanente partielle

reversés par leurs bénéficiaires aux auteurs de ces remises pour leur permettre de rémunérer d'autres salariés des mêmes sociétés" ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Elias X..., pris de

X..., entré au service de la société IBM France le 5 janvier 1970 a saisi le conseil de prud'hommes le 8 juillet 1996, d'une demande en paiement de cette prime et en remise des accessoires ; Sur le

ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée ; que la méconnaissance par l'employeur d'une telle obligation relative à la mise en oeuvre du temps partiel

Lanneplaa (la commune) d'avoir réalisé, sur le bief d'un moulin dont il est propriétaire, des travaux constitutifs d'une voie de fait ayant entraîné la transformation du bief en fossé et la destruction partielle