[Z] a été remis temporairement à la France, du 11 juillet au 31 décembre 2022. 4. M.

des dommages-intérêts en réparation de la perte des options lui ayant été allouées en 1999, alors, selon le moyen : 1°/ que la salariée avait sollicité dans ses conclusions à titre principal la remise

Gérard X... un chèque de 100 000 francs à titre d'acompte sur des travaux d'environ 600 000 francs qui devaient être réalisés sur sa péniche, par la société susvisée ; que ladite somme n'a donc pas été remise

à l'origine des pertes des clients ; qu'il a ainsi fait des valeurs à lui confiées un usage contraire au mandat reçu ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance n'est constitué que s'il y a eu remise

dans l'information ouverte contre personne non dénommée du chef de subornation de témoins ; "aux motifs que si, après l'accident de la circulation dans lequel il était impliqué, Charles Debbasch a remis

engagements en cause) du client de lui "restituer 15% du montant des indemnités éventuellement obtenues à titre d'honoraires", étant observé que chacun des signataires de ces pouvoirs lui a effectivement remis

conditions de majoration de délai étant énoncées au cahier des conditions générales de vente annexé au contrat ; que ces délais n'ayant pas été respectés la SCI 2 M a assigné la SCI Paul Cézanne en remise

personne était impossible et les diligences par lui accomplies pour vérifier la réalité du domicile du destinataire ; qu'en jugeant en l'espèce comme satisfaites ces exigences du fait même de la remise

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à ordonner la remise en liberté immédiate de M.

et des poursuites fondées sur cette extension de remise ; qu'il s'ensuit que doit être annulée la mise en examen d'une personne dont la remise a été étendue par l'Etat d'exécution d'un mandat d'arrêt

I... coupables d'avoir détourné des fonds, valeurs ou biens, qui leur avaient été remis et qu'ils avaient acceptés à charge de les rendre ou représenter et d'en faire un usage déterminé et ce, au préjudice

à la société Sogea Bretagne BTP par lettre remise en main propre contre décharge ; qu'en annulant le contrôle opéré aux prétextes erronés que le formalisme de la lettre recommandée prévu par l'article

D... deux arrêtés, l'un portant remise aux autorités allemandes, l'autre placement en rétention. 2.

alléguée, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard dudit article 655 du Code civil, 3°) que la sanction prononcée sur la réintégrande consiste essentiellement en la remise

immobilière Scoubidou (la SCI), après s'être vue signifier un refus de renouvellement de son bail avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction, a notifié, le 11 décembre 1995, à son bailleur la remise

Morgan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 octobre 2004, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un

C... coupable d'abus de confiance par détournement de diverses sommes, destinées à récompenser les vainqueurs d'un tournoi de Foot salle qui lui avaient été remises en espèces et qu'il avait acceptées,

Il a refusé la remise en main propre et a demandé l'envoi par courrier », indiquant donc que le courrier avait bien été remis au salarié, même s'il avait ensuite refusé de signer le récépissé et de conserver