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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01234

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de cassation, pris de la violation des articles 227-25, 227-27 du code pénal 469, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à renvoyé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00467

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[N] et son renvoi devant la cour d'assises des mineurs de Seine-Saint-Denis des chefs d'avoir : « aux [Localité 1] (93) à [Localité 2] et en Ile-de-France, du 6 octobre 2020 au 7 octobre 2020, en tout

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200373

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

pour litispendance, alors, selon le moyen, que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01868

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

qui s'était limitée à renvoyer à son exposé des faits pour caractériser les « autres faits que ceux portés à la connaissance des autorités suisses » résultant, selon le magistrat instructeur, d'investigations

Source officielle
CC

civ2

61372349cd58014677407d25

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Marc H..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

civ3

613722b5cd5801467740071f

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 2e section), au profit : 1°/ de l'Association du club des sports de Rimberlieu

Source officielle
CC

civ3

613722b6cd58014677400722

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 2e section), au profit : 1°/ de l'Association du club des sports de Rimberlieu

Source officielle
CC

civ3

613722b7cd5801467740082f

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Michel Y..., demeurant ..., 60150 Thourotte, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 2e section), au profit : 1°/ de l'Association du club des

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff33d

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422beb

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 31 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et tentative

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb9a

Cassation

16 février 1983

16 février 1983

A UNE AUTRE SESSION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTES LES DECISIONS RELATIVES A LA REVISION DE LA LISTE DE SESSION ET AUX OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT RELEVANT EXCLUSIVEMENT DU POUVOIR

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CC

civ1

6137229dcd580146773ff224

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

Gérard Y..., demeurant ..., 2 / Mme Jeannette X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200336

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

continue pour le traitement de l'apnée du sommeil, mis à disposition pour un usage à domicile, ne peut être pris en charge par l'assurance maladie pendant l'hospitalisation de l'assuré ; Attendu, selon

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CC

cr

61372544cd5801467741c5a8

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a rejeté la demande de la défense tendant au renvoi

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00409

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le renvoi de M.

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb1d

Cassation

15 novembre 1977

15 novembre 1977

(SUZANNE), VEUVE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (1RE SECTION), EN DATE DU 14 AVRIL 1976, QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR SUBORNATION

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00417

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

[C] [Y] et [N] [A] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 26 novembre 2025, qui les a renvoyés devant la cour d'assises

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CC

soc

613723c2cd5801467740dc74

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Y... et divers autres salariés investis de mandats représentatifs au sein du Crédit du Nord ont soutenu que leur employeur les avait privés du commissionnement à la masse et se sont prévalus d'une inégalité

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CC

cr

édure suivie, sur leur citation directec/MM. Patrick E

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01648

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

Z... et Y..., sans autre précaution ni réserve et en des termes « particulièrement vifs » (selon l'expression employée par la cour d'appel elle-même), allant jusqu'à demander leur démission, et que cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00572

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

auprès desquels il a une mission de représentation et auprès des partenaires de l'association ; que ces propos diffamatoires atteignent également l'association, dans la mesure où son directeur n'est pas

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