Par un jugement du 22 juin 2018, frappé d'appel par la SCI, le redressement judiciaire de cette société a été converti en liquidation judiciaire, la société [...] étant désignée en qualité de liquidateur

technologie ; que cette dernière société a revendu cette marchandise à des clients sans en avoir préalablement payé le prix à la société Dédicace ; que la société Cognitis technologie ayant été mise en liquidation

[H] justifiait de sa mise en liquidation judiciaire personnelle par jugement du tribunal de commerce du 7 mai 1998, et a sursis à statuer jusqu'à la mise en cause du liquidateur. 5.

[M] [W], domicilié [Adresse 5], agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société de droit monégasque Cosmetic Laboratories, a formé le pourvoi n° X 22-13.747 contre l'arrêt rendu

engagé en 1990 comme représentant par la société Rhénane Télé Audio (RTA), exploitant une station de radio, a été licencié le 9 avril 1998 pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure de liquidation

En droit de l'Union, des mesures spécifiques de coordination concernant la liquidation des entreprises d'assurance ont été définies d'abord par la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil

judiciaire de la société Finagep SA (la société), son liquidateur, M.

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 22 mars 2001, qui, sur l'appel, par la partie civile, d'une ordonnance de non-lieu, les a renvoyés devant le

, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne M.

[B] a assigné Mme [U] [D], dont il est divorcé depuis 2006, en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

[S] a été mis en liquidation judiciaire, la société Mary-Laure Gastaud étant désignée en qualité de liquidateur. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2004) rendu sur renvoi après

[C] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Transparence, défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Y..., a commis un notaire pour procéder à la liquidation des droits matrimoniaux des époux ainsi qu'un conseiller de la cour d'appel pour faire rapport en cas de difficultés, et dit qu'en cas d'empêchement

de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Agence de contrôle de l'habitat français, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [X] [O], mandataire liquidateur

, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne M.

la vente forcée de sa part dans les droits indivis, de sorte qu'en déclarant recevable l'action du liquidateur agissant, non par voie oblique, au nom du débiteur dessaisi, mais en vertu des pouvoirs liés

licencié pour motif économique ; que par une ordonnance du 31 janvier 2011, le juge-commissaire a autorisé Mme L..., liquidateur judiciaire, à procéder à la vente de gré à gré des actifs corporels et

le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

X... est intégral et de renvoyer, en conséquence, l'affaire devant le tribunal pour liquidation du préjudice, alors, selon le moyen, que le dommage qui, constituant l'évolution inéluctable d'une pathologie