O... et l'AGS de toutes leurs demandes à l'égard du département de la Réunion, d'Avoir constaté que la réintégration demandée est impossible et que dès lors la rupture du contrat de travail de M.

à faire échec à la reprise de plein droit du contrat de travail de la salariée par le département, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail ; 3°) Alors

X... a été engagé à plusieurs reprises par contrat de travail à durée déterminée pour exercer ces fonctions de « maître d'hôtel banquets extra », c'était pour de courtes durées, entre lesquelles ils pouvaient

X..., invoquant la rupture du contrat de travail qui le liait à cette société et qui, suspendu par sa désignation en qualité de mandataire social, avait repris effet lors de la révocation de ses mandats

2015 ; qu'ainsi la cour retient que la reprise des contrats de travail ne s'applique pas compte tenu de l'absence de transfert d'une entité économique autonome, et de ce que l'activité n'était pas poursuivie

égal ou de valeur égale, que sont inopérants pour justifier une inégalité de traitement les arguments de l'employeur concernant la reprise de contrats de travail en application de l'article 7 de la Convention

de travail, ne peut être modifiée sans l'accord du salarié ; QU'en l'espèce, la prime de non-accident de 153 euros, prévue au contrat de travail, a été intégrée dans le salaire de base

une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les villes de Cambrai et de Saint-Amand-les-Eaux étaient distantes de moins de 50 kilomètres ; qu'en retenant

grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que malgré les demandes répétées du salarié, l'employeur ne lui a pas payé

23 juin 2008 ; et qu'à l'occasion de la reprise du contrat de travail par la société FTFM La Toulousaine en 2010, M.

sont réunies concernant le contrat de travail de la salariée, d'avoir constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'avoir constaté que le contrat de travail de Madame Y... a été transféré

dû accepter des modifications immédiates de leur contrat de travail, est sans portée à l'égard des demandeurs qui n'ont pas été transférés ; la répartition des effectifs entre les différentes

, la cour d'appel a retenu que la survenance du contrat de travail à durée indéterminée du salarié ‘'dans le contexte et aux conditions susvisées, à la suite de la reprise par la société Transports Cazaux

ALORS QUE ni la reprise du contrat de travail, ni l'invocation de la démission du salarié n'interdisent à l'employeur de contester l'existence du contrat de travail en raison de sa fictivité ; qu'en décidant

les sociétés Next Stop et Cottebus en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et au titre de la rupture de son contrat de travail

les motifs de la rupture du contrat de travail au salarié ; ce moyen sera rejeté ; sur le motif économique : en application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif

la seconde visite médicale de reprise ; que faute de visites de reprises, le contrat de travail reste suspendu, le salarié est dispensé de son obligation de fournir sa prestation de travail et l'employeur

du contrat de travail.

les contrats de travail de la société sortante ; qu'au soutien de son refus de reprise des salariés, l'intimée affirme tout à la fois que la société Hygia clean a cru bon de mettre fin aux contrats des

Z... ; qu'en estimant que le contrat de travail de M.