, ou allouer seulement des dommages et intérêts. » L'article 1229 du Code civil dispose que « La résolution met fin au contrat.

X... en paiement du solde du prix ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Roméo fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1999) d'avoir prononcé la résolution

du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à

que la société Locafinance fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ATG à restituer le matériel à la société Sorémag et non pas à elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résolution

qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de FM Distribution, si l'absence de bon de livraison ou de tout document équivalent était de nature à justifier la résolution

Invoquant l'inexécution de leurs obligations par M. et Mme [R], la société Global D a demandé la résolution de ces conventions à leurs torts.

Michel Y..., gérant de la société venderesse, fait grief à cet arrêt de l'avoir ainsi condamnée, alors, d'une part, que si l'article L. 311-21 du Code de la consommation prévoit la résolution automatique

: (...)au passif : les comptes courants 42 025,32 (et) les impôts à payer 78 797,97 total du passif 120 823,29 francs"; qu'en affirmant, par adoption de motifs des premiers juges, que cette résolution

Cette vente a fait l'objet d'une résolution amiable. 4.

n° 4, 5, 6 et non les résolutions n° 1, 2, et 3 constatant la réduction du capital à 0 et actant le seul principe de l'augmentation du capital, quand la suspension des résolutions n°4, 5 et 6, qui réalisaient

[T] fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts exclusifs la résolution du marché, alors « que la résolution ne peut être prononcée aux torts d'une partie que si les manquements qui lui sont imputés

Z... a formé une tierce opposition contre un arrêt du 5 juin 1996 par lequel la cour d'appel a prononcé la résolution du contrat conclu entre l'entreprise Gueble et le syndicat des copropriétaires, aux

du plan et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; que la société Aareal Bank est intervenue volontairement à l'instance, en demandant également la résolution du plan et l'ouverture de la

incombant ; qu'en prononçant la résolution du plan de cession de M.

son anéantissement rétroactif, le contrat étant dès lors réputé n'avoir jamais été conclu ; que dans son arrêt rendu le 31 mai 2017, la cour d'appel de Besançon a prononcé la résolution du contrat de

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'annuler l'ensemble des résolutions prises au cours de l'assemblée générale de la société [H] et [D] du 7 janvier 2021

résolutions et de la diminution du droit de vote du CMNE, il y avait eu un effet mécanique mais très marginal ; que M.

de la vente, en application de la clause résolutoire prévue au contrat ; que, le 16 novembre 1995, le tribunal a prononcé la résoluton du plan de la société et ouvert à son encontre une nouvelle procédure