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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101165
5 décembre 2018
Y... tendant à ce que la prestation compensatoire soit réglée en partie sous la forme de versements périodiques, l'arrêt rendu le 1er juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet,
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00430
16 septembre 2020
Cette dernière, n'ayant pas envoyé au producteur de proposition technique et financière (PTF) de raccordement de l'installation considérée au réseau, n'a pas respecté le délai de trois mois, qui lui était
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00556
1 juillet 2020
des parties ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'ordonnance entreprise que le président du tribunal de grande instance du Havre était saisi par La Poste, en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2021:C100037
13 janvier 2021
Selon l'article 272 du code civil, la détermination des besoins et ressources de l'époux demandeur est notamment fonction des ressources respectives des conjoints, de l'âge des époux et de la durée de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00049
16 janvier 2019
des parties ; que pour débouter la salariée de ses demandes dirigées contre la société Laboratoire GlaxoSmithKline, après avoir relevé que le groupe GlaxoSmithKline France avait entretenu une confusion
cr
613725dacd58014677420fff
7 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372415cd580146774120a1
8 juillet 2003
Finance deux documents, intitulés respectivement "certificat de prescription" et "ordre de souscription complémentaire", aux termes desquels elle déclarait, notamment, vouloir placer une somme de 500 000
ECLI:FR:CCASS:2011:C100971
12 octobre 2011
des parties avaient changé, mais si les ressources et les besoins de M.
civ2
613722f5cd58014677403b13
3 décembre 1997
, des seules ressources des époux, sans mettre en regard de ces ressources, leurs besoins et les charges qu'ils supportent, la cour d'appel, qui s'est interdit de déterminer quelles sont les réelles conditions
civ3
61372478cd58014677415c1d
25 octobre 2006
des parties et non unilatéralement par l'une d'entre elles, de sorte qu'hormis la demande irrecevable contenue dans les écritures d'appel de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110337
24 mai 2018
considère donc que les ressources de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100642
8 juin 2016
époux, de la durée du mariage, et des patrimoines respectifs, que la rupture du mariage crée une disparité dans les situations respectives des parties au détriment de l'épouse ; Attendu qu'au regard
ECLI:FR:CCASS:2021:C110233
17 mars 2021
Les parties avaient fait preuve en première instance d'une particulière opacité sur la réalité de leurs revenus et de leurs charges.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01291
11 décembre 2024
d'un conducteur de plus de 55 ans" et, d'autre part, totalement disproportionné par rapport au manquement reproché de l'employeur" d'autant que la sanction pécuniaire est d'un montant très supérieur aux
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00563
7 juin 2011
» ; Mais attendu que la SA RESSOURCES INFORMATIQUES avait décidé de sous-traiter une partie de son application informatique destinée aux radiologues à la SAS AXILOG FRANCE et qu'elle ne démontre pas que
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00091
20 janvier 2021
, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01026
15 mai 2018
civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00745
7 mai 2018
Y... revient en partie sur ces déclarations et conteste surtout le fait que cette description des tâches confiées à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100091
18 janvier 2017
d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, patrimoine et conditions de vie ; qu'il est de
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00339
24 juin 2020
La partie intimée soutient également que le droit de l'Union européenne ne sanctionnerait pas le défaut de notification du régime d'aide.
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