(Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1988 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de la Fédération du crédit mutuel, dont le siège est ...

que la rupture du 31 mai 2013 ; que les rumeurs qui ont couru quelques semaines avant la rupture, au sujet de la perte du marché avec la société Greenchem ne sauraient valoir notification d'un préavis

et d'avoir refusé le paiement de chèques émis avant même ces ruptures de crédit ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

L... sollicite le bénéfice d'une retraite "Garantie 50%" qui lui aurait été accordée par le Crédit Lyonnais ; qu'il soutient d'une part que le Crédit Lyonnais doit rapporter la preuve du défaut d'autorisation

pour permettre à la société Aucris de financer l'acquisition d'un fonds de commerce, la Banque populaire du Centre lui a, en 1994 et 1996, successivement consenti un prêt de 1 900 000 francs puis un crédit

abusifs de crédit ; Sur la recevabilité du moyen, pris en sa deuxième branche, contestée par la défense : Attendu que M.

répondre au moyen développé dans ses conclusions selon lequel la société Florentin Sablon avait fait l'objet d'un contrôle URSSAF au titre des exercices 2003 à 2005 inclus, qui avait permis de dégager un crédit

La société Stretch Ceilings lui oppose que les faits allégués ne sont pas établis et qu'en conséquence, la résiliation du contrat par la société Normalu avant le terme contractuellement prévu et sans préavis

Y... en qualité de secrétaire, suivant un contrat d'adaptation transformé le 1er juillet 1995 en contrat à durée indéterminée ; que par courrier du 13 décembre 1995, elle a pris acte de la rupture de son

abusive de crédit, alors, selon le moyen : 1°) que pour caractériser l'existence d'une autorisation de découvert constitutive d'un concours au sens de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier

X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat duIE Crédit agricole, service central des titres, les conclusions de M.

au service de la société Feutrex Sittex, licencié le 30 janvier 1976 pour motif économique, qui réclamait, outre les indemnités de rupture perçues, l'indemnité spéciale prévue à son contrat de travail

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49, 52 ET 72 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 4 DECEMBRE 1973 APPLICABLE AUX CAISSES DE CREDIT MUTUEL, L.122-14-3 ET L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

mutuel d'Anjou, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale du crédit mutuel d'Anjou, a engagé M.

DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 14 - 3, L 122 14 - 6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL, DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT

27 mars 1998, avec préavis contractuel de six mois ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit électrique et gazier CREG, société anonyme, dont le siège

proximité de Mende, 5 octobre 2007), que la Fédération ADMR de Lozère (la Fédération) a conclu deux contrats concernant un appareil de photocopie, l'un le 2 novembre 2000, relatif à son financement en crédit-bail

QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 1ER MAI 1952 DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QU'ELLE AVAIT SEULEMENT PRIS ACTE DE LA RUPTURE LE 16 JANVIER 1976 EN RAISON DES ABSENCES REPETEES ET PROLONGEES

X... a été engagé le 6 juillet 1982 par la société Soval, entreprise de sécurité ; qu'au début d'octobre 1983, à la suite d'un détournement de fonds appartenant au Crédit agricole, son employeur lui a