Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

opérée en vertu de l'ordonnance du vice-président du tribunal de grande instance de Nanterre pour la présenter à l'appui de sa demande ; que l'ordonnance méconnaît, de ce chef, les exigences de l'article

le président du tribunal de grande instance a annulé la délibération ; Sur le premier moyen : Attendu que le CHSCT fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable l'action de l'employeur, alors, selon

Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Anzani, Palisse, Guirimand, M. Beauvais conseillers de la chambre, M.

une par une, les annexes, de les analyser séparément et de lire la requête qui lui est présentée pour prendre sa décision ; qu'en effet, dans la plupart des requêtes qui lui sont présentées par l'Autorité

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 2000), que par jugement du 24 avril 1996, le tribunal

litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du

litigieuses alors, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures

[A], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

Y... la vente des meubles saisis ; que ce dernier, par déclaration au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evreux, le 1er avril 1996, a sollicité la distraction des biens appartenant

litigieuses alors, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures

dans les locaux, saisir le président jusqu'à la fin des opérations de visite et saisie, saisir a posteriori les autorités de décision appelées à statuer sur les poursuites éventuellement engagées sur

par le président du tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance du 17 mars 2000 ; que cette ordonnance autorisait la saisie de documents se rapportant à l'activité de François Z... qui était

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

le présent arrêt.

correctionnel de Fort-de-France a condamné Yves X... de Y... à 5 mois d'emprisonnement pour agressions sexuelles aggravées ; que le procureur de la République a saisi le tribunal d'une requête en rectification

, que les occupants ou personnes mis en cause ultérieurement peuvent le saisir dans les deux mois à compter, pour les premiers, de la notification de la présente ordonnance et pour les seconds, à compter

(la SCP) devant le président d'un tribunal de grande instance en vue d'obtenir la fixation du nombre d'arbitres devant composer le tribunal arbitral prévu par la clause compromissoire insérée à l'article