les salariés de l'entreprise ; que, par ailleurs, aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié

de la Ferme a reçu de la direction de la société MEDICA FRANCE une délégation lui permettant de signer certains contrats de travail et lui permettant d'exercer un pouvoir disciplinaire ; cette délégation

que l'article L. 1333-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige portant sur une sanction disciplinaire prononcée par l'employeur à l'encontre du salarié, l'employeur fournit au juge prud'homal les

pour avoir employé 39 chauffeurs recrutés au Maroc sans avoir souscrit de déclaration préalable à l'embauche, ces chauffeurs étant salariés de la société MTLF sise à Lyon, d'avoir engagé et employé ces

règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ; Attendu

de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'ayant constaté que le salarié avait occupé des fonctions de haute responsabilité

règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ; Attendu

alors que le juge judiciaire restant compétent pour allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, le salarié est

et le paiement de diverses indemnités ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail à ses

clients visités ; qu'au cas présent, l'employeur faisait valoir que si la salariée, qui avait été engagée en qualité de déléguée commerciale, était chargée de « la présentation et la promotion » des articles

La demandes qui est à la société par l'employée précitée du paiement des heures supplémentaires sur une durée de 5 ans nous amène à demander aux délégués du personnel de confirmer par une signature en

principal du salarié et sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, les moyens étant réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une cause réelle

salariés CFDT et SUD, que cependant le délégué syndical de la CFTC, M.

opposée par la salariée, tirée de sa capacité à rester un temps limité au volant d'un véhicule, « n'a pas été relevée par le médecin du travail et n'avait donc pas à être prise en compte par l'employeur

(...) » ; qu'en statuant sans préciser les termes de ladite subdélégation et donc en se déterminant par des motifs impropres à caractériser que le salarié détenait une délégation écrite particulière d'autorité

pour présider le comité d'entreprise, doit, dans le cas où il prend une mesure entrant dans les prévisions de l'article L. 432-1 du code du travail, s'assurer de la consultation régulière dudit comité

Y..., ce dernier, ainsi que « le précise le compte rendu d'incident rédigé par l'employeur le 6 mai 2008, avait déjà fait l'objet d'un avertissement en début d'année par le Président de la société suite

des membres du comité d'établissement les salariés qui ne disposent d'aucune délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, et qui ne représentent pas

Schwendimann et délégué du personnel à compter de septembre 1976, ainsi que délégué syndical CFDT depuis janvier 1987, s'est vu notifier en novembre 1986 une procédure de licenciement, laquelle n'a pas

au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de volants