cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a débouté la salariée de

Mais attendu que l'inexécution par le salarié de toute prestation de travail durant la période considérée ayant pour cause la mise à pied prononcée à titre conservatoire par l'employeur, la cour d'appel

le 28 octobre 1982 ; que, le 9 juin 1988, alors que le salarié était toujours en arrêt de travail, l'employeur a procédé à son licenciement en raison de son absence prolongée rendant nécessaire son

la société employeur n'indique pas en dehors du magasin de Montpellier où aurait pu avoir lieu le reclassement ; que l'éloignement des divers magasins à l'enseigne Norma constitue pour les salariées une

que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au travailleur à domicile

ainsi l'employeur n'a informé la salariée que d'une façon parcellaire en ne lui proposant que les deux solutions défavorables modifiant de façon substantielle son contrat de travail ; que c'est à tort

Mais attendu, d'une part, que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit : "Lorsque les travailleurs victimes de l'insolvabilité de leur employeur exerçaient leur activité salariée

Selon l'article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une

de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M.

des indications pouvant figurer sur le contrat de travail et les bulletins de paie, de déterminer le véritable employeur du salarié, c'est-à-dire l'entreprise qui a le pouvoir de donner des ordres et

présenté une telle demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que la salariée demandait que la rupture intervenue à l'initiative de l'employeur le 30 septembre 2002,

motifs et manque de base légale, en ce que l'employeur avait démontré les absences nombreuses et répétées de la salariée, la désorganisation du travail de l'atelier et la surcharge du travail pour les

de ses demandes au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a énoncé - après constaté que la salariée invoquait une absence de travail fourni à son retour d'arrêt de travail - que, « si la salariée

ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il dit avoir accomplies

Le 19 juin 2015, le salarié refusait cette nouvelle affectation, mais déclarait à son employeur qu'il acceptait le transfert de son contrat de travail à la société ACI.

) a adressé le 18 août 2010 à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la Caisse) une déclaration d'accident du travail concernant un de ses salariés, M.

de l'employeur doit replacer le salarié dans l'ensemble des conditions de travail qu'il occupait antérieurement ; qu'ayant constaté que lors de la reprise du travail le 13 mars 1996, la salariée avait

dit que la rupture du contrat de travail résultant du refus de la salariée d'accepter une modification de son contrat de travail s'analysait en un licenciement et que la mesure de licenciement prononcée

l'employeur dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié sont des créances résultant de la rupture du contrat de travail ; qu'en

d'un accident mortel du travail ; qu'un jugement du tribunal du travail du 4 juin 2004 a retenu la faute inexcusable de l'employeur et attribué à la veuve et aux quatre enfants mineurs du de cujus une