manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Grégory Y... coupable d'atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise Sameto

, Société d'assurances moderne des agriculteurs, dont le siège est 126, Piazza, Mont d'Est Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) et en tant que de besoin SAMDA des X..., ...

Bridey et de Mme Sammari, conseillers ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial; qu'en ordonnant, notamment, un examen comparé des sangs auquel

[L] [M] pour se rendre sur le lieu de prise en charge de son véhicule de transport routier, au nouveau siège de la société Samada, ne constituaient pas du temps de travail effectif, sur les dispositions

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2003), qu'à la suite d'un accident du travail dont a été victime un salarié mis à la disposition de la société Les Transports routiers, actuellement Saged

Sayed Najibullah, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 25 février 2004, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement ; Vu les mémoires produits, en

X..., mis en examen du chef de viol le samedi 17 juin 2017, n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; Que pour, rejeter l'exception de nullité du procès-verbal d'interrogatoire et des actes

comprises entre le 8 septembre 1989 et le 10 septembre 1991 et que, sur cette période, il n'était pas contesté que le salarié avait bénéficié de ses congés payés sur au moins dix semaines et que deux samedis

Veuillez me préparer mon solde de tout compte pour le samedi 11 mars 1995" ; qu'il incombait alors au salarié démissionnaire qui contestait avoir donné librement sa démission de rapporter la preuve d'un

qu'en rejetant l'intégralité de la demande pour la période de 1997 à 2002 au motif que certaines fiches de temps concernant les clients [...] , CCTAH et Garage Gaudion étaient erronées concernant le samedi

civile ont été irrégulièrement engagées ; " aux motifs qu il ressort d une ordonnance du 9 janvier 1991, rendue par Mme Z..., alors président du tribunal de grande instance de Rouen que, pour les samedis

Samir, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre le premier du

pour l'installation des machines ; que ces deux salariés de Creusot Appareils Automatiques ont précisé qu'ils travaillaient pour le compte de Robert Y... à l'insu de leur employeur et uniquement le samedi

sursis et 20 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure, et notamment de la déclaration de Yolande Y..., que si le dossier de vol a été soumis à Didier Z... dès le samedi

[D] "indique qu'il travaillait 62 heures par semaine, à raison de 11,5 heure par jour du lundi au vendredi (7h30-19h30 avec 30 minutes de pause pour déjeuner) et 4,5 heure le samedi (7h30–12h), soit 8

Saad X..., pris en sa qualité de représentant légal de son fils Samir X..., demeurant à Ugine (Savoie), 10, Les Sablons, bâtiment D, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Samd

(SAMDA), qui ont appelé en garantie la société Technibat ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), dont le siège

X... a cédé à la société Sanidis, substituée à M. Y..., les actions composant le capital de la société EAR X... ; que, par un autre acte du même jour, M.