Y... pour faute grave en invoquant une tentative de détournement de clientèle pour avoir proposé à une ses clientes d'effectuer des travaux non déclarés pour son compte personnel ; M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 mars 2016, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale de sommes

à la BPO de Dinan ; seule banque qui n'exigeait pas à l'appui de la mobilisation le titre de passage en douane (T2) qui bien évidemment ne pouvait être produit puisque la livraison n'était pas effectuée

demeurant ensemble ..., 4 / la société civile immobilière (SCI) Plaisirs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile I), au profit

de 1 000 000 francs est supérieure au total des deux sommes arbitrées par la chambre d'accusation pour chacun des chefs qu'elle énonce, puisqu'aussi bien la totalité des sommes arbitrées par la chambre

par des faits postérieurs à celui-ci ; "alors, d'autre part, que le délit d'escroquerie n'est caractérisé que si les manoeuvres dont l'emploi est reproché ont été déterminantes de la remise des sommes

séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 30 000 francs d'amende, et prononcé l'interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans ; Vu le mémoire produit

B..., la somme de 196 339 euros solidairement avec Mme X..., outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux énonciations que « II.

un résultat fiscal de - 56 433 euros au titre de 2004 (pièce n° 3-2), un chiffre d'affaires de 3 387 196 euros et un résultat fiscal de - 69 759 euros au titre de 2005 (pièce n° 3-3) ; qu'ainsi les

de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2006, qui, pour complicité d'abus de confiance et recel, l'a condamnée à un an d'emprisonnement dont huit mois avec sursis ; Vu le mémoire produit

taxe généré par les consommations des clients, et donc hors service, sauf à obliger l'employeur à reverser aux salariés plus que la somme facturée aux clients au titre du service et à relever le taux

nom, l'enseigne commerciale ou la raison sociale d'une société fait partie des actifs sociaux et est nécessairement compris, sauf clause contraire, dans une cession desdits actifs ; qu'en retenant au titre

clients français pour Jean X...

Les sociétés People and Baby et l'association Crèches pour tous font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation in solidum des sociétés Evancia, LPCR et de la FFEC en paiement d'une somme

de ce cautionnement ; qu'au cas d'espèce, après avoir, par un arrêt du 8 février 2002 devenu définitif, ordonné le versement de 150 000 euros à titre de caution et indiqué que, sur cette somme, 100 000

de 1 181 932,15 francs, selon elle indûment retenue au profit de OTT Franchise au titre des années 1992 et 1993 ; Attendu que la société l'Inédit français fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande

X... sollicite à ce titre la somme de 5803,05 euros, en faisant valoir qu'en l'absence de contrat de travail écrit et de défaut de remise de listing clients et de chiffre d'affaires existant lors de son

, d'une somme de 1 631 042, 81 francs, n'avait rien reversé au titre des créances nées sur l'étranger et restait donc redevable de la somme de 3 215 217, 97 francs; que, lassé par une dernière mais

de celui-ci qui lui a remis les fonds, sous peine de donner le droit à toute personne de revendiquer directement entre les mains de l'avocat les sommes dont elle est créancière auprès du client ayant

ont été effectuées au profit de la banque entre les mains d'un salarié de celle-ci sous forme de chèques ou de virement de compte à compte que les trois clients ont effectué auprès de la banque qui est