, préliminaire, 706-141, 706-148, 706-150, 706-153, 706-154, 706-155, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le maintien de la saisie pénale des sommes

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation concernant l'arrêt du 23 novembre 2004 et pris de la violation des articles 156, 158, 166, 170, 171, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 336, 338, 343 du Code des douanes, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L'article L. 142-2 du code de l'environnement permet aux associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du même code d'agir en réparation tant devant le juge pénal

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 janvier 2001, qui, pour contrefaçon, les a condamnés à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation

, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré la société Transbennes Organisation coupable de marchandage et de travail clandestin, l'a condamnée à une amende de

faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, les mémoires produits pour celui-ci sont irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du code pénal

Marisa, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 4 mai 1999, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, les a condamnés chacun à 15 000 francs d'amende et

de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2004, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action répressive suivie contre elle pour contravention douanière, l'a condamnée

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 juillet 1994, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation des bateaux et des établissements flottants, l'a condamné

, 469, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement déféré, la cour d'appel s'est déclarée incompétente, a renvoyé

; "en ce que l'arrêt porte la mention selon laquelle l'accusé aurait "déjà" été condamné, en contradiction avec les mentions du procès-verbal des débats qui porte qu'il n'avait jamais été condamné

Hugues X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2016, qui, pour infraction à la police de l'eau, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 4 juin 1996, qui, pour démolition sans permis et exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis de construire, a condamné

F... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 juin 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 15 000 euros d'amende et ordonné

correctionnelle, du 15 janvier 1993, qui, pour exécution de travaux de réalisation d'une aire de sport sans autorisation, poursuite des travaux malgré un arrêté du maire en ordonnant l'interruption, l'a condamné

contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 Mars 2004, qui, pour homicide involontaire et infraction à la législation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné

[X] et la société [X] Finances soutenaient que l'indemnité de l'article 14.3 du contrat était une clause pénale et que la réduction de son montant s'imposait, l'arrêt se borne à condamner M.

X... ou la substitue à celui-ci pour leur exécution, mais qu'aucun des projets présentés à M.

, et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Paul X... du chef d'exercice de fonction de gérant en violation d'une interdiction de gérer ; "aux motifs