pollution par les hydrocarbures et l'autre portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution ; qu'à la suite de la première demande d'indemnisation des pertes subies

(les associés) ont constitué la SCI du Malu (la SCI) ; que la Caisse régionale de Crédit agricole du Sud-Ouest (la Caisse) a consenti deux prêts à la SCI destinés à l'achat et à l'aménagement de bâtiments

et la société Cegelec Services Sud-Ouest : - une absence de solidarité entre toutes les sociétés bénéficiaires des apports de la société Cegelec Sud-Ouest ; - une solidarité entre la société Cegelec Sud-Ouest

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Province Sud

était constant que l'opposabilité du droit propre du bailleur au paiement de l'indemnité d'assurance au locataire, institué par l'article L. 121-13 du code des assurances au profit des créanciers privilégiés

Y..., demeurant "l'Impérial ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud

du plan de sauvegarde de la société AMTP Cavaillez, contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2017 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Banque populaire du Sud

remboursable le 2 décembre 1983 au plus tard ; que divers immeubles ont été affectés à la garantie du remboursement de ce prêt, certains d'entre eux faisant déjà l'objet d'inscriptions hypothécaires ou de privilèges

CREANCES UNE RECLAMATION AUX TERMES DE LAQUELLE IL SOLLICITAIT LE PAIEMENT DES SOMMES DE 13 973,62 FRANCS AU TITRE DE CREANCE SUPERPRIVILEGIEE, POUR LE TREIZIEME MOIS, ET DE 77 688,13 FRANCS A TITRE PRIVILEGIE

CREANCIER PUISSE OBTENIR LE PAIEMENT DE SA CREANCE EN DEHORS DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT COLLECTIF DU PASSIF ; QU'IL ETAIT DONC INTERDIT A LA SER, QUI NE FAISAIT PAS ETAT DE SA QUALITE DE CREANCIER PRIVILEGIE

l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 et les textes précités ; 2° qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du crédit-preneur, la déclaration de créance du crédit-bailleur ne saurait suppléer

et, d'autre part, qu'elle n'a pas évalué la parcelle expropriée en considération des caractéristiques résultant du plan local d'urbanisme approuvé le 28 mars 2012, mais au regard de sa situation privilégiée

l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 2005), rendu sur renvoi après cassation (Com., 18 février 2004, pourvoi n° 01-02.504), que par acte du 24 janvier 1996, la caisse régionale du crédit mutuel du Sud-Ouest

novembre 1983 ne modifie en rien le fait que le terrain est situé sur la commune de Marcoussis, secteur du département de l'Essonne particulièrement bien desservi par : deux lignes RER, TGV Atlantique et Sud

région montpelliéraine (SERM), de la parcelle cadastrée n° TY 157 leur appartenant, l'arrêt retient qu'en l'état des termes de comparaison proposés, le prix des terrains bénéficiant d'une situation privilégiée

région montpelliéraine (SERM), de la parcelle cadastrée n° TY 188 lui appartenant, l'arrêt retient qu'en l'état des termes de comparaison proposés, le prix des terrains bénéficiant d'une situation privilégiée

région montpelliéraine (SERM), de la parcelle cadastrée n° TY 29 lui appartenant, l'arrêt retient qu'en l'état des termes de comparaison proposés, le prix des terrains bénéficiant d'une situation privilégiée

. de leurs demandes d'indemnisation dirigées contre la commune de Gueugnon ; AUX MOTIFS QUE Monsieur et Madame N... sollicitent diverses indemnités au titre leur préjudice moral (150 000 €), des privilèges