AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

qui a été signifié dans les conditions prévues par l'article 281 du Code de procédure pénale, est un témoin acquis aux débats ; qu'il appartient à la cour d'assises de prononcer sur la comparution et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

en son propre nom ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 27 décembre 1966 indiquait que selon divers témoins, le prix de la terre Haariaviti acquise par QU...

que : " sur la demande de la défense, M. le président a fait venir à la barre Mme Z..., née le 29 août 1935 à Haïphong (Vietnam), témoin de la défense non dénoncé au Ministère public et qui a été entendu

que le principe de l'oralité des débats interdisait que fussent versées aux débats des pièces faisant état des déclarations de témoins qui devaient être entendus au préalable ; que la défense a été

l'affecte en raison des liens de concubinage ayant existé entre ce témoin et M.

NE FAIT PAS MENTION DU NOM DES TEMOINS ENTENDUS DE SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE VERIFIER QUE TOUS LES TEMOINS ACQUIS AUX DEBATS - ET NOTAMMENT CEUX CITES PAR LA DEFENSE - ONT ETE ENTENDUS ; ATTENDU

qui, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a procédé à la lecture de la déposition à l'instruction de Joge Y..., témoin qu'il dit être non comparant, tandis que le nom de ce dernier ne figurait pas

, ceux-ci avaient, dès lors, perdu leur qualité de témoin acquis aux débats et ne pouvaient plus être entendus qu'en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; qu'il s'ensuit qu'en ordonnant, sans

tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, par jugement du 2 avril 2009, a notamment statué sur le paiement de diverses sommes et constaté que Bouzid Y... n'ayant pas opté de manière certaine et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Agnès n'étaient pas des témoins acquis aux débats ; que le président pouvait donc en vertu de son pouvoir discrétionnaire donner lecture de leur déclaration sans violer la règle de l'oralité des débats

président, que s'il se trouve dans l'un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi ; qu'ayant expressément constaté que le témoin Georges Alexandre Y... était "acquis aux débats" (page 12,

que les conseils de l'accusé ont déclaré ne pas renoncer à l'audition de madame [N] [F], témoin acquise aux débats ; qu'après avoir sursis à statuer sur la situation de ce témoin, dans l'attente du versement

que lorsqu'ils ont acquis l'immeuble, les constructions étaient en cours d'édification et qu'ils ne produisent aucune pièce justifiant de la prise de possession des locaux qu'ils ont acquis et notamment

impérativement exigé par l'article 331 du Code de procédure pénale par une simple promesse ; " alors que ces trois témoins cités et dénoncés étaient acquis aux débats et devaient nécessairement à peine

, acquis aux débats, doit être entendu sous la foi du serment sauf s'il est reprochable, en sa qualité, notamment, de partie civile ; que la Cour devait donc statuer avant l'audition de M.

dont le nom ne lui a pas été signifié, le témoin est acquis aux débats et doit être entendu sous la foi du serment ; " alors que, en outre, seule la Cour doit statuer sur le grief pris de l'absence de