en se réservant sur une partie de la parcelle cadastrée Z0-3 à concurrence de deux hectares, les produits alluvionnaires et sables pouvant exister, les travaux d'extraction devant être effectués et terminés

aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l'article 309 du même Code, les témoins ne doivent pas être interrompus dans leur disposition" ; Sur

que la parcelle de terrain de Mme O... aurait été desservie par la route de la propriété de M.

entendus ayant, au contraire, déclaré qu'il était un chef très directif, autoritaire, déléguant peu et exigeant que ses consignes soient respectées ; que les témoins entendus, étant précisé que les témoins

X... de voir la viabilisation de son terrain facilitée ; qu'il ressort du projet choisi pour la viabilisation du lotissement que ce projet favorise son terrain ; qu'il a fait réaliser les réseaux sur son

copropriété rappelle l'obligation, pour l'association syndicale libre des propriétaires [...], chargée de la gestion de certaines parties communes, laquelle est stipulée dans l'acte d'acquisition du terrain

X... et commis à l'occasion : - du raccordement à différents réseaux dans la rue du Renard de la commune de Sainte-Marie-des-Champs, - de l'élagage des arbres dans la rue des Pies, - des travaux

la conformité du lotissement et à la cession des terrains et équipements à la commune ; que le 1er avril 2003, M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 20 décembre 2017, pourvoi n° 16-24.029), suivant contrat du 2 décembre 2008, contenant une clause de réserve

X..., avait déclaré lors de sa déposition qu'alors qu'il se trouvait dans la salle réservée aux témoins en compagnie de M.

, ni des motifs en raison desquels ce seul témoin de la visite domiciliaire effectuée par les parties civiles n'a pas été entendu par la Cour" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces

2018), que M. et Mme N... ont conclu avec la société OC résidences un contrat de construction d'une maison individuelle ; que la réception de l'ouvrage est intervenue le 6 septembre 2006 avec des réserves

" "A 14 h 20,... le président a fait procéder par l'huissier à l'appel des témoins convoqués ce jour à 14 h 00.

a pu poursuivre sa déposition, après quoi il lui a été à nouveau posé des questions ; "alors que, sous réserve des dispositions de l'article 309 du code de procédure pénale, les témoins ne sont pas

de Saint-Ouen-l'Aumône, sur le délai dans lequel les terrains pourraient permettre l'édification de logements sociaux ; que le prêt du " GIAPP " a été consenti en contrepartie d'une réserve foncière,

qui longe les parcelles [Cadastre 13] à [Cadastre 3], quand cette bande de terrain est cadastrée [Cadastre 12], de sorte que la zone fléchée [Cadastre 11], dont les époux [J] sont propriétaires en vertu

défini par l'acte de vente comme constituant un terrain à bâtir, relève d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; qu'en l'espèce, l'acte sous seing privé du 3 avril 2015 est intitulé

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M.

X... avait fait valoir dans ses conclusions que les travaux ayant fait l'objet de réserves lors de la réception du 4 juillet 1983, avaient été repris et acceptés par le maître de l'ouvrage, la nouvelle

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2003), que par acte notarié du 29 septembre 1995, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... un terrain