Alain X... à cet aveu et ces concessions ont été librement octroyés ( ) ; qu'il a relevé que la pression dont Alain X... faisait état pour demander la nullité de la transaction du 2 avril 2009 résultait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Mas de Valcros, dont le siège social est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 97-40.756 et n° G 97-43.612 formés par M.

[S] a fait l'objet d'une ordonnance de référé du8 octobre 2010 en expulsion des locaux syndicaux ; que la transaction est nulle pour absence manifeste d'équilibre de concessions puisque

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR DIT que la transaction conclue entre la SNCM et M. X... n'encourait pas la nullité et d'AVOIR déclaré l'action de M.

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 décembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1330 F-B Pourvoi n° G 23-23.352 R

Christian Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M.

ce chef ; Et attendu qu'ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la preuve du précédent accord dont faisait état M.

écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il n'est pas contesté qu'une telle transaction peut être valablement conclue pour mettre fin à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 14-30.021 à H 14-30.054 ; Attendu, selon les arrêts attaqués que la société Alstom power

D..., l'arrêt retient que l'accord transactionnel est opposable à M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° Q 16-11.554

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° V 16-11.559

siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Generali IARD a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

CHAUVIN, président Arrêt n° 318 F-D Pourvoi n° R 21-10.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n° A 16-11.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

formé par la société AJR Transaction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige

conclue entre elles et reprenant ses caractéristiques spécifiques", " date de résiliation : date à laquelle intervient la résiliation de l'ensemble des transactions conclues entre les parties

les charges nouvelles liées à cet arrêté et, en tout état de cause, cet arrêté n'explique pas l'augmentation très importante des charges à partir de 2010 ; que la SCI ECF TRAPPES LOGISTICS invoque par

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 856 F-D Pourvoi n° D 20-21.841