intitulée « Promesse unilatérale d'achat » comportant, outre un préambule, deux parties (dites clauses 3 et 4), la première intitulée « Promesse unilatérale d'achat », la seconde « Obligation

des travaux ; qu'elle n'est pas divisible en fonction de chaque partie de la construction achevée ; que les prévenus soutiennent que la villa a été réalisée en 1988 et produisent différents documents

X... était affecté à l'activité transférée afin d'établir la portée du transfert de son contrat de travail à la société TTE, la cour d'appel a méconnu son office et a de plus fort violé l'article L. 1224

Carlos connaissait mon salaire et savait très bien que j e ne pouvais pas payer tout ce que j'ai acheté avec mes maigres revenus" ; qu'il n'est pas contesté que Mme Y... avait un salaire de 916,70 euros

X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit : 1°/ de la société Transports Bruno Chenavas, société à responsabilité limitée

[S], dont le contrat de travail a été transféré à la société [4] le 1er janvier 2007, et qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'acheteur, chef de produit, a été licencié le 14 janvier 2011 ; que

A la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, les Nations Unies ont instauré un régime de sanctions sous forme d'embargo strict interdisant tout échange financier et transfert de fonds

propres véhicules; que les infractions fiscales ont été commises par Gérard Z... en tant qu'expéditeur et destinataire; que les procès-verbaux distinguent l'expédition, à mettre au compte de Y..., et le transfert

C..., avait signalé la découverte d'un système de fausses factures au préjudice de la société Simo, mis en place à l'occasion de l'achat de bois à l'étranger par la société Le Talin et ce, avec l'aide

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transports

location-accession à la propriété immobilière ; Attendu qu'est qualifié de location-accession et soumis aux dispositions de la présente loi le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer

de son auteur, ce principe s'appliquant même aux conventions que ce dernier aurait passées par rapport à la chose faisant l'objet de la transmission ; qu'il en est autrement seulement lorsque cet acheteur

vue confier à partir de février 1987 une activité de prestataires et services informatiques au profit du groupe et de tiers, a pris en location à cette fin le matériel informatique du GIE, puis l'a acheté

, acquisitions, transport, détention non autorisés de stupéfiant : la découverte à bord du Mégalodon d'une 198 kg d'un produit s'avérant à l'analyse de la cocaïne, l'exploitation du portable de M.

que sur le pourvoi incident relevé par la société Atir-rail : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cyana a confié à la société Atir-rail l'exploitation de quatre wagons qu'elle lui avait achetés

X..., en tant que personne physique, titulaire du bien, restait libre, usant des attributs de son droit de propriété, d'en transférer la propriété à un tiers ; que faute d'avoir recherché si la liberté

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution » ; qu'il est patent que le transfert de propriété et donc le transfert des risques ne s'opère le jour de

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution » ; qu'il est patent que le transfert de propriété et donc le transfert des risques ne s'opère le jour de

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean-Claude Y... tendant à la requalification des faits en délit d'avance de fonds par une société pour acheter

et d'avoir utilisé sa fonction de clerc pour mener une opération de promotion immobilière ; mais que le contrat n'étant pas requalifié en vente en l'état futur d'achèvement, le premier grief ne tient