par la société Sifam auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF), le rapport d'enquête ayant été versé aux débats, le tribunal a dit

alinéa 1, 60, 61, 64 et 215 du Code des douanes, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Il s'agit donc d'un mode de distribution, qui, même s'il n'est pas exempt de critiques, est néanmoins conforme aux usages de la profession.

P... résulte d'une avarie du moteur par suite de problèmes de lubrification dus aux carences des entretiens antérieurs à la vente, ainsi que des modifications non conformes qui ont abrégé l'usage du véhicule

elles, défaillantes à l'apporter ; que l'article L713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque française ainsi que l'usage d'une marque française

antérieurs, ce qui peut sembler contradictoire.

.) ; que par ailleurs l'attestation dont il conteste l'exactitude est mensongère du fait que son manque de précision tend à faire croire que la somme de 2 000 000 francs avait bien été versée ; que le

antérieurs aux renouvellements du bail tant en 1999 qu'en 2007 alors que seule l'expertise judiciaire qu'ils ont sollicitée et qui a été déposée en février 2009 leur a permis de prendre la mesure de la

., pour complicité d'escroquerie et complicité de corruption active de salarié, à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 100 000 francs d'amende, Hervé E... , pour escroqueries et usage

des marques de la renonciation aux droits sur une marque n'étant destinée qu'à rendre la renonciation opposable aux tiers, la cour d'appel a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première

[P] de la notification par l'administration fiscale d'un avis à tiers détenteur de 46 076 € ; que certes la banque, ne contestant pas ce point, n'a lors du dépôt des fonds pas adressé à M.

formamédia et canasta, pour avoir, malgré son opposition formelle, pressé et diffusé un cédérom destiné aux professionnels de la formation faisant usage non autorisé de ces marques, et en concurrence

partie civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-3 du code pénal, 593 et 591 du code de procédure pénale, dénaturation des termes du litige, défaut de motifs et manque

le risque d'"overhang" (anticipations de mises sur le marché d'un nombre important de titres) qui pouvait peser sur le titre du fait de l'existence d'un autocontrôle élevé » ; qu'il s'agissait d'une opération

, ils pouvaient déposer une marque nouvelle incluant le toponyme "Petrus", différente de celle antérieurement annulée ; que s'il est vrai que tant en 1995 qu'en 2002, la société civile du Château Petrus

secteurs d'activité qui peuvent être légalement ouverts le dimanche (article L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail), et que la fermeture le dimanche profiterait dès lors nécessairement à ses concurrents

la société Chevron products company et U 09-72. 894 formé par la société Esso SAF qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Air France a saisi le Conseil de la concurrence

[Y] avait violé la clause de non-concurrence que la transaction du 29 novembre 2011 mettait à sa charge ; qu'en rejetant néanmoins la demande d'indemnité de la société fondée sur ce manquement pour cette

distribution des carburants dont la maîtrise avait été conservée par la société Shell, sous l'empire du contrat de mandat et location-gérance conclu le 7 juillet 1991 comme sous celui des mandats antérieurs

déloyale présentée à titre subsidiaire ; que la concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe ou un produit qui ne fait pas l'objet