Pour rejeter la demande formée au titre des frais d'immobilisation du véhicule, l'arrêt retient que, si Mme [F] ne justifie pas avoir exposé des frais de gardiennage, cette prétention doit s'analyser en

en cause, l'arrêt condamne le SDIS à remettre à la société Man, en contrepartie de la délivrance des documents administratifs des véhicules, une copie du procès-verbal de réception des marchés publics

X... a été interpellé au volant de son véhicule, arrêté à un feu et gênant la circulation, alors qu'il sentait l'alcool, avait uriné sur lui, refusait de sortir de son véhicule et se trouvait dans l'incapacité

Pour dire que Mme [M] est en droit de prétendre à la prise en charge, par l'assureur, des frais de remise en état et de gardiennage de son véhicule, l'arrêt relève que l'assureur se prévaut de ce que la

V... et à l'affectation du véhicule » (arrêt, p. 3), sans analyser, même sommairement, les documents contractuels produits aux débats stipulant que le véhicule loué était « destiné à un usage privé exclusif

; "aux motifs propres que Michel Z... a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour avoir, à Paris, le 21 mai 1995, étant conducteur d'un véhicule immatriculé "7616 VR 78", omis de s'arrêter

CHAUVIN, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° C 19-11.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

C... et la CPAM de Nancy ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 novembre 1995), qu'à la suite d'une collision survenue entre les véhicules automobiles de Manuel Y... et

Pour rejeter la demande de condamnation de la société Pakis auto au paiement des frais de gardiennage, jusqu'à reprise par celle-ci du véhicule, l'arrêt relève que M.

prise pour l'application de l'arrêté du 1er décembre 1994 rendait illégal, par défaut de notification valable aux usagers, ledit arrêté municipal, alors que le camion effectuait une desserte locale au

voir reconnaître la qualité de passager quand bien même le véhicule était à l'arrêt au moment du choc ; qu'aux termes d'une jurisprudence constante, qui certes n'a énoncé aucune définition du conducteur

, l'arrêt retient que M.

la garantie des vices cachés ; Attendu que, pour rejeter les demandes de l'acquéreur, après avoir estimé que la société Carrosserie d'Albon rapportait la preuve qu'elle n'était pas le vendeur du véhicule

AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LE PIETON AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 219 DU CODE DE LA ROUTE ; ALORS QUE LE FAIT DE S'ENGAGER SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION A L'APPROCHE D'UN VEHICULE

X... un véhicule automobile, un arrêt du 27 janvier 2005 a prononcé la résolution de la vente et a condamné la société à rembourser le prix à M.

Z..., elle disposait d'une largeur de chaussée de 2,70 mètres pour passer entre les deux véhicules (arrêt attaqué p. 2, alinéas 8, 9, 10) ; que la voiture de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En répression des délits de refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui et de conduite d'un véhicule sans permis, l'arrêt attaqué condamne le prévenu à la peine de six mois d'emprisonnement

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement relatif aux avantages en nature véhicules, alors « que revêt le caractère d'un avantage en nature, l'usage privé par un salarié du véhicule