inférieure à 400 m², la surface de vente cumulée de l'ensemble de leurs établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale excède

et que des aides « PAC » ont été virées jusqu'au 23 juin 2011, de sorte qu'il doit être tenu pour établi que le compte courant a continué de fonctionner avec l'aval de Mme X... postérieurement à la vente

ils ont acquis de cette société un local à usage d'habitation, constituant un des lots de la Résidence Les Ducs de Saint-Aignan, après avoir contracté, par actes sous seing privé annexés à l'acte de vente

lorsque l'opération envisagée aboutit, soit à la suppression d'une exploitation agricole de plus de 54 hectares, soit à un agrandissement d'une exploitation qui dispose ensuite de plus de 136 hectares

Z..., passé le 26 septembre 1979 au service de la société Soviedis lors de la vente à cette dernière par la société Soprodis du fonds de vente en grande surface exploité par elle sous le nom de "Géant

, il doit mettre en vente séparément chacune de celles-ci de façon à permettre à chacun des preneurs, qui exploite en exécution d'un bail distinct d'exercer son droit de préemption sur les terres exploitées

toutefois maintenu sous la garde de Mme Q... ; dans le prolongement de cette décision la préfète de la Dordogne, par arrêté, en date du 28 mars 2011, suspendait les activités d'élevage, de garde et de vente

droit d'essaimage en annonçant qu'elle allait exploiter le site de [...] en tant que point de vente et de réparation secondaire de sa concession principale à [...], à la suite de la résiliation du contrat

crédit et de rénovation (la C.F.C.R.) sont convenues d'une société en participation ayant pour objet le partage des bénéfices ou des pertes qui résulteraient de l'achat, de la transformation, de l'exploitation

d'exploitation et d'utilisation préinstallés et vendus en ligne ; Attendu que pour juger que la vente d'ordinateurs prééquipés d'un logiciel d'exploitation sans possibilité offerte au consommateur d'acquérir

Par ordonnance du 7 septembre 2015, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques des immeubles dépendant de la liquidation judiciaire, comprenant des terrains

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 10 mars 1993) qu'une procédure de distribution par contribution a été ouverte sur le prix de vente

La société de droit indien Kapil Rayon Private Limited (la société Kapil Rayon) a pour activité la fabrication et l'exportation de tissus.

Roger X... à titre d'indemnité d'occupation et d'exploitation de l'immeuble social, et une somme de 300 000 francs de M.

prévisionnel établi par une société Alpha + avait fait apparaître un chiffre d'affaires annuel de 644 808 francs, avec un résultat d'exploitation de 225 786 francs, sans rechercher, comme elle y était

du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X..., gérant d'une société qui exploite

du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X..., gérant d'une société qui exploite

du Code de la consommation, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hélène Y..., gérant d'une société qui exploite

automobiles (achat - vente - location - réparations) ; que le 5 mai 1999, un agent assermenté de la direction départementale de l'équipement a constaté qu'avaient été réalisés des travaux, constituant

par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.