confié et de l'entière autonomie dont vous disposez quant à l'organisation et la réalisation de vos tâches, tous moyens étant mis à votre disposition, vous vous engagez à prendre toutes mesures et toutes

poursuite sur le fondement de l'article 1737 du Code général des Impôts, qui vise l'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents habilités à constater les infractions à la législation des impôts

contredite, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "2°) alors, qu'en toute hypothèse, le prévenu n'est pas pénalement responsable s'il est atteint, au moment des faits

pas souveraine la décision d'une chambre d'accusation rejetant une demande d'expertise cependant qu'il ressort expressément, comme en l'espèce, des motifs de sa décision que cette nouvelle expertise est

Z... était titulaire d'un contrat d'abonnement avec EDF-GDF pour la villa Kalina à Mandelieu-la-Napoule et que l'indication du montant de la facture est surabondante ; que le moyen n'est pas fondé ;

et experts-comptables ont déclaré que le réel et seul animateur du CILRIF était Alexandre X... ; que Jacques Y..., fondateur et président à l'origine, tout en déclarant que les décisions les plus lourdes

erroné du texte en vertu duquel un prévenu est renvoyé devant la juridiction correctionnelle porte par lui-même atteinte aux intérêts de celui-ci ; "alors que la cour d'appel ne pouvait, sans contredire

, ainsi qu'aux peines qui ont été infligées ; que le dispositif de l'arrêt ne contient aucun visa des textes sur le fondement desquels est prononcée la condamnation tandis que les motifs de l'arrêt en

Enrique X..., a pu lui prêter la somme tout aussi conséquente de 50 000 euros alors qu'aucune trace quelconque de ce prêt n'existe et que le prêteur lui-même ne s'est jamais manifesté pour en obtenir le

minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien est une infraction ; que les investigations menées par les services de la DDCCRF font ressortir que les prix de tous les produits commercialisés dans

au regard des textes susvisés ; " 3) alors qu'en tout état de cause, il appartient au ministère public d'établir que l'infraction poursuivie n'est pas prescrite ; qu'il appartient ainsi au ministère

le produit ; que c'est donc sur le fondement de ce texte que sera prononcée la confiscation de la propriété appartenant à la société Sifi et qui est le produit du délit de blanchiment dont celle-ci s'est

Jean-Claude Z... ; qu'il n'est pas discuté non plus et cela résulte du dossier qu'il s'agit d'un domaine familial sur lequel M.

Tous se posent cette question : mais où est passé tout ce fric ?"

au fond. 12.

justifié sa décision ; "3 ) alors qu'en tout état de cause, la disqualification par la juridiction répressive n'est permise que si le prévenu a pu, devant les premiers juges, débattre contradictoirement

fondé à obtenir réparation du préjudice que l'infraction avait causé à l'association absorbée ; qu'il en résulte que l'appel de l'association Cegi-Haugar est recevable en ce qu'il porte sur la décision

X... de Maître B..., premier avocat désigné, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 114,

à la majorité indiscutable de tous ceux qui dans le département exercent la profession intéressée à titre principal ou accessoire, employeurs et salariés, syndiqués ou non ; qu'en l'espèce l'accord est

donc pas applicable aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur le 1er mars 1994; qu'en retenant la culpabilité de Daniel X... sur le fondement de ce texte nouveau, à raison d'un ensemble