équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison

équivoque dans le "camp" des victimes, contrairement à certaines allégations de la défense, qui a notamment suggéré que cette arme pouvait être celle des crimes, ce qui a été formellement démenti par

Y... « ci-après dénommé l'anesthésiste » ; que le nom de chacun des 4 médecins composant le « groupe de médecins anesthésistes » y est suivi de son numéro d'inscription à l'ordre, de l'année de qualification

acquis ne marquent pas d'une manière certaine que la lettre émane en réalité de l'employeur, plus précisément de M.

le 24 novembre 2000 est également un bien propre indivis par moitié ; chacun des immeubles indivis appartient pour moitié à chacun des époux ; Mme [E] souligne à juste titre les incohérences affectant

équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

équivoques. 9.

Xavier A... est irrecevable à contester, pour certaines de ces prétentions, la compétence du tribunal qu'il a volontairement saisi, de ses propres demandes ; que par ce motif l'arrêt se trouve légalement

Attendu que le 13 février 1998, Mme X..., épouse Y... a souscrit auprès de la Poste, aux droits de laquelle se trouve la Banque Postale (la Banque), trois contrats de plan épargne logement (PEL) aux noms

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la conventions Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

Votre je-m'en-foutisme a ici atteint un point de non-retour.

ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de renoncer à ce droit ; qu'en l'espèce, Monsieur X...exposait n'avoir

'absence de garantie de remboursement lors de la signature, sans relever qu'il s'évinçait de ces courriers la volonté non équivoque des époux [L] de réparer le vice dont était entaché le

Y... 38.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE le licenciement verbal suppose la manifestation par l'employeur de la volonté claire et non équivoque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Les Collines, société civile immobilière, dont le siège

X... sur la liste des moniteurs permanents pendant toute la saison 2012-2013, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu par la volonté manifestée par les parties dans l'écrit clair et non équivoque

X... et Y... la somme de 500 euros chacun ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10282 F Pourvoi n° W 17-13.404 R É

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la conventions Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du