700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X....

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

1990 ; qu'en statuant comme elle la fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) Et ALORS QUE

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1353 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que l'article L. 16 B du livre des

Pion, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

"; Que l'article A.132-8 du même code rappelle que l'encadré mentionné à l'article précédent est placé en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat ou de notice, que sa taille ne doit pas dépasser

L. 122-40, L. 122-6, L. 122-8 du code du travail devenus les articles L. 1331-1, L. 1334-1, L. 1234-4 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que l'employeur avait épuisé

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2018, où étaient présents : M.

prime sur objectifs contractuelle, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur, auquel

[R] [W], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

du Conseil d'Etat du 28 mars 2012 du décret du 8 juillet 2010 ayant créé l'article R.3171-9-1 du code du travail prévoyant que le temps de travail des salariés du secteur de la distribution faisait l'objet

[Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril

pris en ses deux branches, le deuxième en ses quatre branches, tels qu'énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt ; Attendu, sur le premier moyen, d'une part, qu'est nouveau

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont