née X..., demeurant ensemble 12, place des Colonnes, 95305 Cergy Saint-Christophe, Cergy-Pontoise, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e

Y... ayant cessé de payer, la banque l'a assigné en paiement, ainsi que la caution ; que l'arrêt a accueilli ces demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 10 de la loi du

X... ayant formé un pourvoi contre cette décision, celui-ci a été déclaré irrecevable (2e Civ., 15 septembre 2005, pourvoi n° 04-04.116) ; que M.

Sur le pourvoi formé par la Société française d'assurance crédit (SFAC), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (2e

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé 5.

I... ont fait pratiquer, en exécution des ordonnances des 14 juin 2016 et 8 novembre 2016 et de l'arrêt du 18 octobre 2016, une saisie-attribution à l'encontre de M. et Mme J..., qui ont saisi un juge

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 5.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 5 juillet 1990), qu'en manoeuvrant

X..., employé du casino de Menton, a saisi le 30 juin 1995 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de pourboires dont il s'est désisté le 18 juillet 1995 ; que le conseil de prud'hommes a

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par acte du 14 septembre 1989, intitulé "convention de

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 28 février 1992), que M.

formé du chef des moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de saisie, alors, selon le moyen, que la péremption instituée par l'article 694, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile produit

immobilière avait été exercée contre Mme X... n'était pas argué de faux ; qu'est dès lors inopérant le moyen qui, en ses trois branches, fait grief à cet arrêt d'avoir refusé d'ordonner un sursis à la

X..., mis en redressement judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. et Mme Y... reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juillet 1995) , que la société

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 1993), que la Société

par la société Troc de l'Ile, société anonyme venant aux droits de la société Cejibe, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e