comparative, que de fournir les éléments visés à l'article L. 121-12 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que la publicité comparative

qu'il est reproché à l'établissement bancaire d'avoir commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur concernant

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Claudine, contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 mars 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, mise en vente et vente de denrées alimentaires falsifiées

, du seul fait qu'aucun élément ne permettait d'établir que la salariée avait sciemment et délibérément commis de telles erreurs et négligences, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8, L. 122-

de nature à induire le client en erreur, constitutive d'une infraction au règlement national des pompes funèbres, et un délit au titre de l'article L. 121-1 du Code de la consommation relatif à la publicité

à altérer de manière substantielle le comportement du consommateur moyen, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 5 de la Directive

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Koch PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR

que marques, commis des acte de contrefaçon, en ce qu'il a prononcé condamnation pour publicité mensongère, en ce qu'il a ordonné des mesures de réparation, de publication et d'interdiction et en ce qu'il

avait l'obligation de rechercher si n'était pas en cause une erreur insurmontable résultant notamment des instructions concernant l'application du code des marchés publics, ce moyen de défense étant invoqué

de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la

le 27 juillet 2001, il a été victime d'un malaise le 20 août pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que

violé les textes susvisés ; Sur le cinquième moyen : Vu l' article L. 121-1 du code de la consommation ; Attendu que pour dire que les sociétés Google ont réalisé une présentation de publicité de nature

à induire en erreur la clientèle sur la structure du cabinet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Jean-Pierre, contre un arrêt du 11 septembre 1986 de la cour d'appel d'Angers (chambre correctionnelle) qui, pour usage d'une marque sans autorisation et publicité de nature à induire en erreur, a condamné

: 1°/ que pour être qualifiée de trompeuse, une publicité ou une pratique commerciale doit, non seulement être de nature à induire en erreur la ou les personnes auxquelles elle s'adresse, mais aussi

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-1 et L. 121-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 12.

condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation du matériel saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 39-1, L. 89, R.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.