pour les contraventions ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, défaut de motifs

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1966; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE

20 juillet 1988 portant amnistie, en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'amnistie d'une infraction prévue par un texte pris pour l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et à ce titre exclue

D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1969, ANNULANT UNE ORDONNANCE DE REFUS DE COMMUNICATION DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION AU PARQUET, ET, EVOQUANT POUR CONSTATER L'AMNISTIE

DURANT SA MINORITE ETAIENT AMNISTIES ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES FAITS COMMIS DURANT SA MAJORITE DEVAIENT EUX AUSSI ETRE AMNISTIES, LA COUR DEVAIT RECHERCHER D'UNE PART SI LES FAITS COMPRIS DANS

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

du 4 août 1981 ; alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article 14 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent

général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, du 21 août 1996, qui a condamné Djilali X... à 2

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 24, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1988, 183, 185, 531 et 593 du Code de procédure pénale

, à celle de 600 francs d'amende pour contravention au Code de la route, et a constaté l'annulation de plein droit du permis de conduire en raison de la récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 365 de l'ancien Code pénal et 434-15 du nouveau Code pénal, de l'article

(JEAN), POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE.

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office, tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office et tiré de l'amnistie : Vu les articles 14 et 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu

X... et à 11 autres salariés non protégés ayant participé au mouvement collectif une mise à pied de 2 semaines avec retenue du salaire correspondant ; que le 2 septembre 1994, ces 12 salariés ont saisi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen tiré de l'amnistie relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 11

AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN

cassation, pris de la violation de l'article 2-5° de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

X... a été engagé par la société Aquitaine route le 20 décembre 1993 en qualité de chauffeur routier ; qu'il a été élu délégué du personnel en décembre 1995 ; Sur les deuxième et troisième moyens :