collective, le transfert conventionnel ne pouvant pas intervenir avant la réunion de ses conditions d'application, en violation des articles 7.2 et 7.3 de la convention collective des entreprises de propreté

collective nationale de la banque, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 26 al.1 de la Convention collective nationale de la banque que la mauvaise adaptation

de licenciement calculée sur la base des droits ETAM et celle due au titre de la même indemnité accordée aux cadres selon la convention collective de la métallurgie de Seine-et-Marne ; qu'en infirmant

de rappel de salaires et de celle subsidiaire en paiement d'une prime d'ancienneté alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective applicable est en réalité la convention collective nationale

que l'article A 1-5-1-2 de ladite convention définissant la nomenclature des emplois n'était pas applicable à Mme Y..., car il ne concernait que les médecins visés au titre XXIII de la convention collective

; alors, deuxièmement, que l'article A. 1-5-1-2 de la convention collective de la FEHAP est, en vertu de l'article A. 1-5, applicable aux médecins visés au titre XXIII de ladite convention collective,

ou accord collectif d'établissement ; qu'en précisant, dans le paragraphe 2 de l'article 7-04, que la période de prise effective des congés légaux est étendue à douze mois, la convention collective

260 de la convention collective et de paiement du rappel de salaire correspondant, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

, que l'article 2-10 de la Convention collective nationale des services de l'automobile applicable en l'espèce, aux termes duquel l'employeur pourra envisager de rompre le contrat de travail lorsqu'il

collective des métaux de la Moselle ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger qu'il relevait de la convention collective

collective de l'enfance inadaptée, ensemble le décret n° 67-138 du 22 février 1967 modifé instituant le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ; 2 / que le salarié d'une association relevant de la Convention

, que : 1 / si l'article 30 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen dispose que lorsqu'un agent, en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une

-7 du code du travail ; 2°/ que l'annexe 3 à la convention collective du 15 mars 1966 s'applique au « personnel éducatif, pédagogique et social », tandis que l'annexe 4 à la convention collective s'applique

Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2.Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la société entrante n'était pas tenue à la garantie d'emploi conventionnelle et de rejeter ses

de bénéficier de la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche de la métallurgie, et de déterminer le coefficient de classement résultant de cette convention collective, correspondant

et pour heures supplémentaires sur la base d'une classification en classe V de ladite convention collective, alors, selon le moyen : 1 / que l'application d'une convention collective au personnel d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'article 38 de la Convention collective des sociétés d'économie

, d'une part, que la commission paritaire de conciliation qui, selon l'article 2 de l'avenant départemental du 18 novembre 1991, a "pour mission l'examen des différends nés de l'application de la convention

qui ont employé l'expression convention collective au lieu de celle d'accord collectif ainsi qu'en sa troisième branche qui, en reprochant au jugement d'avoir violé les dispositions de l'article L. 122

Examen des moyens Sur le premier moyen 3.