L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonçait

[B] avait été privé de formation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) qu'au soutien de ses demandes à titre de harcèlement moral et de

d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la rupture de la période

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 124-2-7 et L. 152-2 du Code du travail, 485

de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu pour permettre l'acquisition d'un complément de formation professionnelle ; que le contrat d'avenir à durée

alors : « 1°/ le contrat de travail du salarié à temps partiel doit mentionner ''la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue'' et ''la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

la violation des articles 221-6, alinéa 1, du Code pénal, 171 à 185 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

du code du travail ; 2 / que le journaliste professionnel défini par le code du travail comme titulaire d'un contrat de travail est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice

: 1 / que I'article 2 du contrat de production stipule que "le présent contrat ne devra en aucun cas être considéré comme une constitution de société entre les deux groupes (et que) la responsabilité

le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que son employeur

retard imputable à la SCI Paul Cézanne et de limiter à une certaine somme le montant des pénalités contractuelles, alors, selon le moyen : 1 / que la clause relative au délai d'achèvement inscrite dans

un élément du contrat de travail en supprimant le paiement de la garantie annuelle de rémunération, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que les nouvelles fonctions confiées au salarié pour

du travail, ensemble l'article 2 de la convention Unedic du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, agréée par arrêté ministériel du 16 avril 2015 ; 2°/ que les motifs

du code du travail ; 2°/ que l'avocat titulaire d'un contrat de collaboration libérale peut prétendre à la requalification de celui-ci en contrat de travail dès lors que, nonobstant l'existence d'une

, a formé le pourvoi n° D 22-12.994 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à l'association [2] Var Méditerranée, dont le

moyen : 1 / que le contrat emploi-consolidé postule l'existence d'une convention entre l'Etat et l'employeur ; qu'en décidant que le défaut de convention n'entraînait pas la requalification des contrats

Par lettre du 11 mai 2020, la société Mi-Gso a « annulé » le contrat de travail du salarié en invoquant la crise de la Covid-19 comme cas de force majeure. 4.

, l'intéressé, pouvant, sur le fondement des articles L. 122-1-1 et L. 124-2-1 du Code du travail, être remplacé par toute personne dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ou en mission

de préavis outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'entreprise de travail temporaire manque

, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'entreprise de travail temporaire manque aux obligations qui lui sont propres lorsqu'elle conclut avec un même salarié sur le même poste de travail des contrats de