à établir la compétence de l'auteur de la requête, qui n'a pas à justifier agir en exécution d'une décision spéciale prise pour l'enquête en cause ; Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième

et deuxième branches ; Attendu que la présentation de la requête au président du tribunal de grande instance, par un inspecteur des Impôts, spécialement habilité par le directeur général des Impôts

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche 10.

X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé la contrainte ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la

, le moyen n'est pas fondé pour la première ; Et sur le second moyen, pris en sa sixième branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement ainsi que la mise en demeure

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que MM.

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, le cinquième moyen, pris en ses première et deuxième branches, le sixième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le septième moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et cinquième à septième branches 5.

Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 8.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches 5.

Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

avec l'employeur pour modifier le nombre de CHSCT en application de l'article L. 4613-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu

45 avec une coupure d'une heure ; qu'estimant avoir droit au paiement d'une indemnité de repas il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première

d'arrêt européen a été émis constituent au regard de la loi française des infractions passibles d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à un an d'emprisonnement, en l'espèce de neuf mois à trois

d'arrêt européen a été émis constituent au regard de la loi française des infractions passibles d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à un an d'emprisonnement, en l'espèce de neuf mois à trois

première branche, et le troisième moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° M 22-22.224 des sociétés [Localité 11] Saint Roch et Rabot Dutilleul construction 9.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième et sixième branches 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens et la première branche du deuxième moyen, ci-après annexés 5.