Waguette, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société ITM alimentaire international, de la SCP Foussard et Froger, avocat du ministre de l'Économie, des finances

Gervais de Lafond, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [C] et de Mme [A], épouse [C], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [N], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de Mme [I], de la SCP Ohl

professionnelles incombant à cet avocat que lorsqu'un autre avocat s'est constitué pour le remplacer ; que s'il est vrai que Maître B...

Y..., avocate, a conclu le 20 novembre 2008, avec la SCP August et Debouzy (la SCP), un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée auquel elle a mis fin par lettre du 27 janvier 2011, dans

Tarabeux, avocat général, et M.

, avocat de M.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que M.

[F], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société CDMF-Avocats, après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M.

Y..., avocat, de ses intérêts dans une procédure judiciaire ; que le client ayant refusé de régler la note d'honoraires présentée par M.

Y..., avocat, de ses intérêts dans une procédure judiciaire ; que le client ayant refusé de régler la note d'honoraires présentée par M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me BALAT, avocat

[F], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ordre des avocats du barreau de [Localité 4], du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de [Localité 4], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général

X... de Y..., avocat, s'est vu confier par la société Autopress la défense de ses intérêts dans un litige de renouvellement de bail commercial l'opposant à la société Immochan ; qu'une convention d'honoraires

X... a adressé au bâtonnier de l'ordre des avocats, le 29 octobre 2001, une lettre simple par laquelle il sollicitait l'arbitrage du bâtonnier relativement au montant de la rémunération due à son avocat

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [X], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique

BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

I..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de l'UDAF de la Corrèze, l'avis de M.

solaires, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat