W... n'en contestait pas le caractère manifestement insuffisant ; que l'autorité de la chose jugée par cette décision rend irrecevable la demande formulée par M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 mars 1993), que, par décision ayant acquis l'autorité de la chose

M., [H] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 1er mars 2018 par le tribunal spirituel syriaque-orthodoxe de Homs (Syrie) ayant prononcé la

l'armateur), a heurté et endommagé une installation du port d'Antifer au cours des opérations d'accostage, ce qui a entraîné un arrêt d'exploitation de cette installation ; que, par arrêt passé en force de chose

et des libertés fondamentales par l'article 25 II B de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999, qui répute régulier, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose

du 22 janvier 1987 et le précédent arrêt du 2 novembre 1994 n'ont d'autorité de chose jugée que sur le principe de l'apport en jouissance des terres et sur la durée initiale de la société expirant le

ne sauraient, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, statuer différemment de ce qui a été définitivement décidé, fût-ce à tort, dans la même affaire et entre les mêmes parties ; que, dans son

civil après l'avoir exercée devant le juge répressif, sauf à ce que le second juge tire les conséquence de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du juge répressif dans les conditions d'application

la chose jugée, la disposition condamnant le chirurgien-dentiste et l'assureur à payer une indemnité à M.

Par arrêt du 9 décembre 2014 (3e Civ., pourvoi n° 13-10.072), la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt d'appel qui, infirmant le jugement, avait rejeté la demande de réparation à hauteur du coût

[V] tendant à être déclaré propriétaire du lot n° C2 se heurte à l'autorité de la chose jugée, alors « que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été

de deux mois à compter du jour où son arrêt sera passé en force de chose jugée, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les termes du dispositif et violé l'article 593 du code de

la Cour de Cassation (pourvoi 91 20 634), l'autorité de chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés ; qu'il n'est pas

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il n'y a d'autorité de la chose

Dès lors que l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance d'homologation du juge de l'exécution a un caractère provisoire pour le créancier titulaire d'une hypothèque judiciaire provisoire, en

désister de leur pourvoi en cassation ; que la requête du liquidateur visant à l'homologation de cette transaction a été déclarée irrecevable, comme contraire aux principes de l'autorité de la chose

, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche".

dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 mars 1991), que Mme

société ; que, par arrêt du 2 octobre 2001, la cour d'appel a annulé ce jugement avant d'inviter les parties à conclure sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué confirme le jugement du 12 octobre