du code des transports, et 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu 1231-1 du même code depuis l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 11 du

transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, pris en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale dénommé Caisse de coordination aux assurances sociales (

Daniel, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCE MAAF, partie intervenante, - Y... Rabah, - Z...

X... qu'elle tenait pour responsable, en qualité de complice, de la disparition du lot de marchandises transportées, ne pouvait faire bénéficier cette dernière, non plus que le commissionnaire de transport

L'ALSACIENNE devenue ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 21 septembre 1993, qui, dans l'information suivie

la société Ryanair, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 4742-1, L. 8221-1, L. 8221-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre

de vente et/ou d'achat placent les risques de transport à la charge de l'assuré (…)» ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.112-1 du code des assurances, une assurance contractée pour le compte

/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Atram Antilles, courtage d'assurances transports aériens et maritimes des Antilles, société

/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au ministre des affaires chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2], défendeurs

maladie de la Loire, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 15 décembre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de [Localité 2], dans le litige l'opposant : 1°/

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

[G] [T], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Parisienne

... du chef de tentative d'escroquerie; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 405 du Code pénal et 7-1

l'action publique ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, 121-6 et 314-1

sur l'eau", on considère qu'elle s'applique au transport de personnes comme au transport de marchandises ; qu'en ce qui concerne la planche à voile, il apparaît qu'elle ne peut pas "contenir un homme"

Lloyds HIS 33 Hiscox, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni), 14°/ la compagnie d'assurances Lloyds KLN 510 R J Klin & Co, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni), 15°/ la société NY General

/ à la société MMA IARD, 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [...] , venant aux droits de la société Covea Risks, 3°/ à la société Transports E..., société anonyme

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 1°

de Marie-Hélène B... qui est décédée des suites de l'accident ; qu'après relaxe de Serge Y..., poursuivi pour homicide involontaire, le tribunal correctionnel, faisant application de l'article 470-1

Christophe X..., pris en qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société anonyme Manta, 1, place du maréchal Juin, Rennes (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu