France, société anonyme, exploitant sous la marque Jean X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1°

titulaire d'un brevet d'invention n° 79.19503, inscrit en France sous priorité de brevets américains, couvrant "un procédé et appareil abrasif, en particulier pour le nettoyage des dents", pour l'exploitation

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 2019), Mme [U], qui a repris l'exploitation agricole de M. [L] lorsqu'il a fait valoir ses droits à la retraite, a sollicité de M.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 janvier 2022), informée du projet de vente par M.

du Code du travail sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, alors que celles-ci avaient débattu exclusivement dans le cadre des dispositions des articles L. 122-12,

le litige les opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation et sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi,

[K] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ La société Le Rallye [B], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé les pourvois n° K 21-24.565 et Z 22-13.818 contre un arrêt

en commun [Y] (le GAEC) avait été transformé en exploitation agricole à responsabilité limitée [1] (l'EARL) sans que le bailleur en ait été averti dans le délai de deux mois et, d'autre part, que Mme

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, le 26 avril 2001), que suivant acte notarié du 26 décembre 1996, Mme X... a acquis de la société Y... une exploitation

/ qu'en affirmant qu'il résultait clairement de l'expertise que le résultat net de l'exploitation individuelle avait tenu compte uniquement des seuls frais de personnel, à savoir la rémunération d'une

A compter du 1er mars 2011, la salariée a été mutée dans un magasin exploité par la société Dagi, sa rémunération étant composée uniquement d'une partie fixe.

Faits et procédure 1.

Y... jouit seul du patrimoine et l'exploite également seul. Aussi, Mme X...