de l'article L.145-1 du Code de la sécurité sociale ; A... la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence Côte d'Azur Corse a jugé le 11 septembre 2006 que

La société [4], société d'assurances mutuelle ([4]), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-21.196, contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale

sociale, les avis du contrôle médical, lorsqu'ils ont un caractère médical et portent sur des cas individuels, s'imposent aux organismes d'assurance maladie, lesquels, en vertu du secret médical, n'ont

qu'ils perçoivent en contrepartie ou à l'occasion de leur travail au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 241-13 ; qu'en excluant ces rémunérations du

Vaille, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme

), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation

de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans ses

° RG : 15/06281 rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de [...] chambre sécurité sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

; 2 / que seule l'option par le travailleur pour la liquidation d'une pension unique du régime de sécurité sociale de son Etat d'origine permet la validation par son Etat d'origine des périodes d'assurances

sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale" à l'exclusion des rémunérations dépassant quatre fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Bâloise, société anonyme, dont le siège est ...,

, pris de la violation des articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de cassation, pris de la violation de l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale, 496 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque

prestations en espèces de l'assurance-décès, lesquelles sont réservées, aux termes des articles L.313-2 et R.313-8 du Code de la sécurité sociale, aux assurés sociaux justifiant, au jour du décès, avoir

italiennes pour chacun des salariés, présumant que ces derniers bénéficiaient bien des prestations de la sécurité sociale italienne, et qu'il incombait dès lors à la caisse primaire d'assurance maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, fait obligation à la caisse de transmettre au secrétariat

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux dispositions de l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance

Selon l'article L. 114-17-1, I, 1°, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 applicable au litige, le directeur d'un organisme local d'assurance

sociale n'aurait été susceptible d'être couverte par une garantie d'assurance que depuis la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, de sorte que si, deux ans plus tard, la société avait souhaité obtenir cette